Une « clarification du droit [...] s'impose de manière urgente » affirme le Haut Conseil de la population et de la famille, dans un avis rendu après examen des interactions du droit civil et du droit social à propos des prestations familiales dont l'attribution est déterminée par les critères de « l'isolement » ou de « la vie maritale ».
Les prestations familiales sont accordées selon des critères socio-économiques (notion de personne à charge...) plutôt qu'en fonction du lien juridique familial des bénéficiaires défini par le droit civil (mariage, concubinage, non-mariage, filiation des enfants établie ou non...), rappelle en premier lieu le conseil. Or, constate-t-il, « cette différence de structures des droits civil et social » pose aujourd'hui « des problèmes majeurs » du fait de la très grande diversité des situations sociales susceptibles de caractériser l'isolement. Le contenu juridique de ce critère est en effet si incertain qu'une « situation de fait donnée peut [...] être qualifiée de situation d'isolement au regard de certains régimes juridiques et pas au regard d'autres, alors que les objectifs poursuivis se recouvrent au moins partiellement ». L'avis citant, à titre d'exemple, les conditions d'accès à l'allocation de parent isolé, à l'allocation de soutien familial et au complément familial.
Pour mettre un terme à cette complexité, le conseil suggère, entre autres, un regroupement logique des prestations, la recherche d'une plus grande cohérence entre les critères juridiques d'accès à celles-ci ou la simplification de ces critères. Plus fondamentalement, il considère que « la référence à certaines situations présumées familiales pour le versement de prestations ayant une nature essentiellement sociale d'aide aux plus démunis n'est plus satisfaisante ». La question aujourd'hui posée étant, selon le conseil, de savoir « si certaines prestations liées à l'isolement doivent demeurer des prestations'familiales" ou si elles ne devraient pas relever d'une politique sociale fondée sur la seule prise en compte des ressources des intéressés et non de leur situation de famille ». Aussi recommande-t-il d'instituer « un élément objectif - un niveau de ressources - évalué en fonction des obligations familiales résultant du droit civil et de critères précisant les hypothèses dans lesquelles il est fait masse des revenus individuels à raison soit de la cohabitation, soit de la solidarité familiale ». Ce qui impliquerait, explique-t-il, « de distinguer les prestations familiales destinées à favoriser des liens de famille juridiquement reconnus (de couple ou de parenté) des prestations'sociales" exclusivement liées à une condition de ressources ».
Autant de propositions « qui ne préjugent pas du sens que prendra la réforme, en cours d'étude, du droit civil de la famille », tient à souligner le conseil.