Faire reculer les discriminations dont les jeunes issus de l'immigration sont l'objet en matière d'embauche, de logements et de loisirs, telle est la mission dévolue aux commissions départementales d'accès à la citoyenneté (CODAC) que les préfets devaient mettre en place avant la fin du mois de février, à la demande du ministre de l'Intérieur, Jean-Pierre Chevènement.
Présidée par le préfet du département, et à Paris conjointement par le préfet et le préfet secrétaire général de la préfecture de Paris, la CODAC est composée des sous-préfets d'arrondissements- et, le cas échéant, du sous-préfet chargé de la ville - du directeur départemental de la sécurité publique et du directeur départemental des services généraux. En tant que de besoin, les directeurs des services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics concernés, en particulier ceux qui relèvent du service public de l'emploi, l'inspecteur d'académie, les directeurs des missions locales et les responsables des permanences d'accueil, d'information et d'orientation, les présidents des chambres consulaires, les directeurs de caisses d'allocations familiales et d'assurance maladie, les organismes d'indemnisation du chômage, et le commandement du groupement de gendarmerie sont invités à y participer. Peuvent également se joindre aux réunions de la CODAC, le procureur de la République et les substituts spécialisés qu'il aura désignés, ainsi que les délégués départementaux du médiateur. En outre, poursuit le ministre de l'Intérieur, les élus doivent être associés aux travaux de la commission.
Enfin, selon les sujets traités, les organisations syndicales et patronales, les associations de quartiers, les principaux bailleurs, les associations de locataires, de consommateurs ou de parents d'élèves et les associations de lutte contre le racisme et la xénophobie peuvent y siéger ponctuellement. Sur ce point, le ministre insiste sur la nécessité d'assurer un renouvellement des partenaires associatifs, afin de donner au plus grand nombre la possibilité de participer à cette commission.
La mission première de la CODAC est de veiller aux conditions d'égal accès à l'emploi des jeunes issus de l'immigration. A ce titre, la commission devra évaluer les difficultés spécifiques qui font obstacle au recrutement des jeunes frappés d'exclusion, et proposer des mesures propres à les résoudre. Elle devra également contribuer, en liaison avec les administrations concernées, à informer les employeurs sur les dispositifs d'aide à la formation professionnelle. Et pourra proposer l'organisation d'actions de parrainage au sein des entreprises et de sensibilisation des responsables des filières de recrutement. De leur côté, les préfets sont invités à diffuser largement les possibilités de recrutement par concours ouverts dans la fonction publique et les services publics ceux-ci devant être « à l'image de la population de notre pays ».
La CODAC devra, en outre, se saisir des pratiques de discrimination effective qu'elle aura observées ou dont elle sera informée à ce titre, les agents de l'Etat, et en particulier ceux qui sont en relation avec les jeunes des quartiers sensibles, devront la prévenir de toute situation ou comportement discriminatoire dont ils ont connaissance. Pour leur part, les citoyens pourront faire connaître directement au secrétariat permanent de la commission les pratiques vexatoires ou discriminatoires en matière d'embauche, d'attribution d'un logement, d'accès aux loisirs, ou de prestation de services. A cet effet, les services qui accueillent le public (commissions locales d'insertion, fonds social pour le logement, commission de l'aide sociale d'urgence, conseil départemental de prévention de la délinquance) devront être avisés de ce dispositif pour, à leur tour, en informer le public. Les travaux de la CODAC pourront contribuer, souligne le ministre, à l'information des autorités judiciaires. Les préfets devront transmettre aux procureurs de la République les situations susceptibles de constituer une infraction, dont la commission aura eu connaissance.
Enfin, en matière d'accès à la citoyenneté, elle pourra proposer des campagnes d'information sur les thèmes du respect de l'obligation scolaire et des obligations collectives, du développement de l'instruction civique, de l'accueil et de la promotion des nouveaux naturalisés, de l'exercice du droit de vote et de la vérification de l'inscription d'office sur les listes électorales, ou encore de l'invitation à l'engagement associatif.