« L'immense majorité des personnes qui en auraient besoin ne bénéficient pas de soins palliatifs ni d'un accompagnement adaptés », déplore un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, présenté, le 10 février, par Lucien Neuwirth. Aussi, pour faire évoluer les choses et sortir des « effets d'annonce », il faut « une volonté politique » qui se traduise par « une loi spécifique », estime le sénateur (RPR) de la Loire. D'où le dépôt d'une proposition de loi « tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement ». Un texte qui procède à la reconnaissance officielle des soins palliatifs, soulignant que les malades doivent y avoir accès dès qu'ils sont atteints d'une affection mettant en jeu le pronostic vital, et pas seulement en fin de vie.
Son objectif essentiel est d'intégrer systématiquement les soins palliatifs dans la planification hospitalière et de mettre en place, dans chaque centre hospitalier et universitaire, un « pôle de référence » qui favorisera le développement de la recherche et de la formation des médecins et des équipes soignantes, aujourd'hui insuffisant. Ce pôle doit être constitué autour, soit d'une unité avec lits, soit d'une équipe mobile, souligne l'exposé des motifs. La proposition de loi prévoit aussi d'aider les associations bénévoles à mieux former les accompagnants grâce à une prise en charge forfaitaire des dépenses de formation par l'assurance maladie.
Pour favoriser les soins à domicile (près de 30 % des gens meurent chez eux), une modification du code de la santé publique vise à mettre fin à la législation actuelle qui oblige à supprimer un lit à l'hôpital pour toute ouverture de lit d'hospitalisation à domicile. Est également proposé un mode de rémunération des professionnels autre que le paiement à l'acte, peu adapté à la rémunération d'un travail en équipe et pluridisciplinaire, et qui ne tient pas compte du temps qui doit être consacré aux mourants.