Lors de sa réunion du 11 février dernier, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a rendu, à une courte majorité - 18 voix pour, 15 contre -, un avis positif sur l'avant-projet de loi relatif à la couverture maladie universelle (CMU).
Mais, au cours de cette même réunion, il s'est également prononcé favorablement sur le projet de protocole d'accord conclu entre la CNAM, la Fédération nationale de la mutualité française et la Fédération française des sociétés d'assurances (1). Selon les termes de ce document, « les institutions signataires [...] affirment qu'il n'entre pas dans la vocation actuelle des organismes gestionnaires des régimes obligatoires ou complémentaires de se concurrencer sur leur terrain respectif, pour la couverture du risque maladie ». Concrètement, seules les mutuelles et compagnies d'assurances seraient compétentes pour proposer la protection complémentaire, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) s'engageant à n'intervenir « qu'en cas de carence constatée » de ces organismes. Pour Jean-Marie Spaeth, président de la CNAM, il s'agit d'éviter deux écueils : « créer un ghetto pour défavorisés [...] [et] courir le risque d'accréditer l'idée de remboursements différenciés selon les niveaux de revenus ou de subordonner les remboursements à un critère de ressources ».
Il n'en demeure pas moins que ce scénario prend ses distances par rapport au projet du gouvernement qui laisse, au contraire, le bénéficiaire de la CMU choisir son prestataire (CPAM, mutuelle ou société d'assurances). Relevant la position contradictoire de la CNAM et soulignant n'avoir pas « toujours senti un engagement très ferme » des mutuelles et des sociétés d'assurances, Martine Aubry a réaffirmé, le 12 février dernier, son attachement à l'engagement des caisses primaires dans la couverture complémentaire de la CMU. Et assuré que le projet de loi, qui pourrait finalement n'être présenté au conseil des ministres que le 3 mars, ne serait pas modifié.
Au-delà de la CMU, le protocole adopté par le conseil d'administration de la CNAM jette les bases de nouvelles relations entre régimes obligatoires et complémentaires. Les signataires se déclarent convaincus de la nécessité de réorganiser le système de santé et proposent, à cet effet, la définition d'un « panier des biens et services éligibles aux remboursements » révisable périodiquement. Nouvelle source d'inquiétude pour Martine Aubry qui estime que ce second volet « pourrait laisser penser qu'on veut bouger les frontières entre le régime général et le régime complémentaire ». Une position partagée par Jean Le Garrec, président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, qui s'étonne, par ailleurs, « qu'un protocole soit ainsi établi avant que le débat parlementaire ne définisse complètement le contenu de la loi créant la CMU ».
(1) Voir ASH n° 2106 du 12-02-99.