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Allocation spéciale et allocation de préretraite progressive : une directive de l'Unedic

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Les modifications apportées au mode de calcul des allocations spéciales  (AS-FNE) et de préretraite progressive (PRP) par les deux décrets du 12 novembre 1998 (1) sont présentées par l'Unedic.

Le montant journalier de l'AS-FNE est égal à 65 % du salaire journalier de référence dans la limite du plafond journalier d'assurance vieillesse et à 50 % du salaire journalier de référence pour la part comprise entre une et deux fois ce même plafond. Montants respectivement fixés à 30 % et à 25 % pour le montant journalier de la PRP. Le plafond de la sécurité sociale pris en compte est celui en vigueur au premier jour d'indemnisation de l'intéressé, souligne l'Unedic.

Par ailleurs, l'article R. 322-7 du code du travail précise désormais que le montant de l'AS-FNE ne peut être inférieur au montant minimum de l'allocation unique dégressive (soit 148,13 F au 1er juillet 1998) et celui de la PRP à la moitié de ce montant. Toutefois, explique l'Unedic, cette nouvelle rédaction n'a pas pour effet de diminuer les montants minimaux journaliers versés en l'état actuel des textes et qui, pour 1999, atteignent respectivement 165,51 F et 82,76 F.

Enfin, l'Unedic annonce la parution prochaine, au Journal officiel, de deux arrêtés fixant respectivement les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales et de préretraite progressive. Ils reprendront les dispositions actuelles ainsi que celles relatives à l'allocation décès et à la situation des bénéficiaires des conventions d'AS-FNE en arrêt de travail pour maladie, qui figuraient auparavant dans le décret du 24 mars 1993, abrogé par l'un des décrets du 12 novembre 1998. Dispositions qui continuent de s'appliquer dans l'attente de la parution des arrêtés, indique l'Unedic.

(Directive Unedic n° 06-99 du 21 janvier 1999)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2094 du 20-11-98.

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