Par accord du 22 décembre 1998, les partenaires sociaux ont reconduit et étendu le dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) (1). Dans une circulaire, la caisse nationale d'assurance vieillesse précise les modalités pratiques d'application à mettre en œuvre par les caisses de retraite du régime général pour satisfaire aux demandes d'attestation de carrière qui leur sont adressées. Elles s'appliquent depuis le 2 janvier 1999 aux salariés visés par le nouvel accord.
Le salarié qui souhaite bénéficier de l'ARPE doit retirer un dossier spécifique « cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauche » auprès de l'Assedic du lieu de son entreprise et compléter l'imprimé « demande d'attestation de carrière » qu'il retourne ensuite à la caisse de retraite de son lieu de résidence. Celle-ci établit sa durée d'assurance et lui adresse une attestation de carrière. Laquelle indique à l'assuré s'il totalise le nombre de trimestres requis aux régimes de retraite de base français (160 pour ceux nés en 1939,1940 ou 1941 168 pour ceux nés en 1942 ou 1943 172 pour ceux nés en 1944). Les salariés qui, au 31 décembre 1998, ne justifient pas du nombre de trimestres requis devront au moins totaliser 156 trimestres pour ceux nés en 1939,1940 ou 1941 164 trimestres pour ceux nés en 1942 ou 1943 et 168 trimestres pour ceux nés en 1944. Ils seront alors susceptibles de totaliser le nombre de trimestres avant le 1er janvier 2000.
Rappelons que l'ARPE peut être servie jusqu'au 60e anniversaire de l'allocataire, où une pension de retraite est alors susceptible de lui être octroyée à compter du premier jour du mois suivant son 60e anniversaire. Pour permettre l'attribution de cette pension en évitant toute interruption dans les revenus de l'intéressé, l'Assedic adresse une demande de retraite aux allocataires âgés d'au moins 59 ans et 8 mois.
(1) Voir ASH n° 2099 du 25-12-98.