La mise en œuvre de la réduction du temps de travail (RTT) dans le champ sanitaire, social et médico-social à but non lucratif fait l'objet d'une instruction commune de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et de la direction de l'action sociale (DAS). Elle précise l'articulation entre, d'une part, la procédure d'agrément, par la DAS, des accords de RTT conclus dans ce secteur et, d'autre part, la procédure de conventionnement par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), au titre des aides de l'Etat. Etant rappelé que si les critères de ce conventionnement sont fixés par la loi du 13 juin (1), ceux de l'agrément ont vocation « à être élaborés au niveau national, en fonction de l'évolution des négociations menées actuellement par les partenaires sociaux » et des conclusions que rendra la mission d'appui confiée à l'inspection générale des affaires sociales (2).
Les associations du secteur doivent être incitées à mener des réflexions sur l'organisation du temps de travail. Mais si l'accès au dispositif d'appui-conseil (3) leur est ouvert, il ne préjuge pas des décisions qui pourront être prises au niveau du conventionnement ou de l'agrément, prévient l'administration. La convention d'appui-conseil doit mentionner le fait que l'établissement qui en bénéficie est soumis à la procédure d'agrément.
Pour prévenir les difficultés qui pourraient survenir au moment du conventionnement ou de l'agrément, les services de l'Etat, DDTEFP et DDASS, « doivent jouer, le plus en amont possible » des accords de RTT, un rôle d'appui et de conseil. En particulier, les gestionnaires des organismes du secteur se verront rappeler que leur démarche de RTT doit prendre en compte « au plus près la réalité des établissements » et que seul un accord prévoyant un mode constant de décompte du temps de travail ouvre droit à l'aide de l'Etat. Des instructions devant être, sur ce dernier point, prochainement transmises aux DDTEFP. « A l'évidence », est-il indiqué, ne seront agréés que les « accords équilibrés, notamment sur le plan financier, qui intègrent l'évolution dans le temps des équilibres économiques initiaux et en particulier en incluant l'impact de la dégressivité de l'aide. »
Saisie d'une demande de conventionnement, la DDTEFP se rapprochera de la DDASS pour vérifier que la structure concernée relève bien de la procédure d'agrément. Si son financement, total ou conjoint, est du ressort du conseil général, ce dernier en sera informé de la même manière et la structure incitée à contacter à la fois la DDASS et le conseil général. Lorsque la procédure d'agrément est applicable, la convention au titre de l'aide à la RTT ne pourra être signée et mise en œuvre que si l'accord a été agréé. Ainsi, insiste la circulaire, la DDTEFP saisie d'un accord pour le conventionnement au titre de l'aide à la RTT :
rappellera aux signataires la nécessité d'obtenir l'agrément avant la conclusion de la convention avec l'Etat. Sachant qu' « en tout état de cause, la réduction du temps de travail ne saurait être mise en œuvre avant l'agrément et le conventionnement »
enverra, s'il ne pose aucune difficulté par rapport aux critères d'accès à l'aide, l'accord à la DDASS, en indiquant qu'il pourra être conventionné après obtention de l'agrément.
La DAS fera en sorte que tout accord soumis au conventionnement et signalé comme ne posant pas de difficultés à cet égard, soit examiné au titre de l'agrément dans un délai de deux mois. Et les DDASS transmettront alors les décisions d'agrément aux DDTEFP dans « les plus brefs délais ».
(1) Voir ASH n° 2079 du 10-07-98.
(2) Voir ASH n° 2093 du 13-11-98.
(3) Voir ASH n° 2091 du 30-10-98.