Une instruction de l'ANPE précise la composition des comités de liaison mis en place auprès de ses échelons déconcentrés afin d'assurer la représentation des demandeurs d'emploi. Des comités institués par la loi contre les exclusions (1).
Selon l'ANPE, les organisations syndicales représentatives, dont les représentants siègent dans les comités, sont celles visées par le code du travail et disposant d'un siège au conseil d'administration : CFTC, CFDT, CFE-CGC, CGT, CGT-FO en métropole, ou au sein du comité régional pour les DOM et la Corse.
Quant aux organisations ayant pour objet la défense des droits ou l'insertion des personnes privées d'emploi, qui mandatent également des représentants, il ne peut s'agir que d'organisations déclarées en préfecture dans les conditions prévues par la loi de 1901, considère l'ANPE. Les réseaux constitués sous une forme différente (coordinations, collectifs ou associations de fait comme AC !) devront donc être invités à se déclarer en préfecture, explique l'agence. En outre, est-il rappelé, les statuts de l'association doivent comporter en objet « la défense des droits des personnes privées d'emploi » ou « l'insertion des demandeurs d'emploi ». L'éligibilité des associations qui ne sont pas fédérées dans un des grands réseaux nationaux tels que l'APEIS ou le MNCP, explique l'ANPE, devra être déterminée en fonction de critères « tels l'objet social, la réalité de l'activité, le nombre d'adhérents demandeurs d'emploi, les ressources, la participation à d'autres instances de nature similaire, etc. ».
(1) Voir ASH n° 2090 du 23-10-98.