Les conditions de mise en œuvre du droit d'accompagnement du demandeur d'emploi à l'encontre duquel une mesure de radiation est envisagée sont précisées.
L'intéressé peut au préalable demander un entretien avec le directeur de l'agence locale pour l'emploi et se faire accompagner par une personne de son choix selon les modalités fixées par l'instruction d'octobre 1998 (1). Ce qui ne dispense pas le demandeur d'emploi qui le souhaite de faire valoir ses observations écrites avant que ne soit prise la décision de radiation. Si l'entretien accompagné a lieu avant que la personne n'ait produit ses observations écrites, elle doit être invitée par le directeur de l'agence à les formaliser sur le champ, que ce soit par elle-même ou par l'intermédiaire de l'accompagnant. En cas de refus, le demandeur d'emploi peut cependant toujours faire parvenir ses observations dans un délai de 15 jours. Au-delà, et à défaut d'observations écrites, le directeur prendra une décision tenant compte nécessairement des déclarations faites lors de l'entretien.
Enfin, le droit d'accompagnement n'emporte pas celui de représentation.
(1) Voir ASH n° 2090 du 23-10-98.