Conventions sur la sécurisation des accédants à la propriété et les aides à la mobilité des salariés

Dans le cadre de la convention quinquennale du 3 août 1998 (1) et de la loi du 18 décembre dernier qui a étendu les possibilités d'emploi des fonds du 1 %logement (2), trois conventions relatives à la sécurisation des accédants à la propriété et aux aides à la mobilité des salariés ont été signées, le 4 février, entre Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, et Louis-Charles Bary, président de l'Union d'économie sociale pour le logement  (UESL).

La première convention instaure un dispositif qui permet à tout ménage ayant souscrit, à compter du 1^er avril 1999   (3), un prêt d'accession sociale (PAS), accompagné ou non d'un prêt à taux zéro, de bénéficier, en cas de chômage, d'un abaissement de 50 % de sa mensualité de remboursement (PAS + prêt à taux zéro) pendant une durée maximale de 12 mois, fractionnable en deux fois en cas de besoin. L'ouverture du droit à la sécurisation, attestée par la photocopie certifiée conforme de la carte de demandeur d'emploi, est toutefois mise en œuvre à l'issue d'un délai de carence de un an à partir de la date de signature du contrat de prêt. Le remboursement des sommes ainsi prises en charge intervient, sans intérêt ni pénalité, après que l'ensemble des prêts principaux ont été remboursés.

Le second texte concerne les salariés des entreprises assujetties au 1 % logement, quelles que soient la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, CES, contrat de qualification) et leur ancienneté, dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds du prêt à taux zéro et qui se trouvent confrontés à une situation de chômage ou à une forte réduction de ressources   (30 %) consécutive notamment à un éclatement de la cellule familiale. L'aide consiste ici en une avance gratuite qui prend en charge 50 % des mensualités nettes des prêts immobiliers en cours dans la limite de 2 500 F par mois pendant 12 mois au maximum. La mensualité s'apprécie déduction faite du montant de l'aide personnalisée au logement  (APL) et, le cas échéant, de l'assurance chômage. Cette avance, qui peut être accordée après un délai de carence de 12 mois à compter de la signature du contrat de prêt principal, est remboursable sur une durée maximale de dix ans. En cas de difficultés persistantes du bénéficiaire de l'avance, des solutions de rachat du logement avec maintien dans les lieux pourront lui être proposées.

Selon les estimations ministérielles, près de 100 000 ménages qui achètent un logement neuf ou ancien devraient bénéficier, chaque année, de ces deux dispositifs dont le coût, estimé à 1,5 milliard de francs, sera financé par le 1 % logement.

Louis Besson a également indiqué devant la presse que, dans le cadre de la mise en place du nouveau statut du bailleur privé (voir ce numéro), des mesures de sécurisation pour les locataires seront prochainement annoncées.

Sont ici concernés les salariés d'entreprises assujetties au 1 % logement, propriétaires ou locataires de leur résidence principale, qui viennent d'emménager et qui souhaitent réaliser des travaux. La demande de prêt doit être déposée dans les six mois suivant la date d'emménagement en locatif et dans les trois ans en accession. Il s'agit de prêts au taux de 1,5 % par an. Pour les locataires, le montant maximal du prêt sera de 20 000 F sur quatre ans. Les accédants à la propriété pourront, quant à eux, obtenir un prêt d'un montant maximal de 60 000 F sur sept ans, dans la limite de 80 % des travaux finançables pour les bénéficiaires dont les revenus sont inférieurs aux plafonds du prêt à taux zéro et de 50 % pour ceux dont les ressources sont supérieures.