Circulaire CNAMTS/DGR n° 15/99 du 29 janvier 1999 relative à l'extension du champ d'application matériel des règlements européens de sécurité sociale n° 1408/71 et n° 574/72 aux régimes spéciaux des fonctionnaires.
Décret n° 99-71 du 3 février 1999 fixant le taux d'intérêt légal pour l'année 1999 (J.O. du 5-02-99).