Le 11 février, les administrateurs de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) devaient se prononcer sur l'avant-projet de loi relatif à la couverture maladie universelle (CMU) (1). A cette occasion, devait également leur être soumis un « protocole d'accord » élaboré par la CNAM, la Fédération nationale de la mutualité française et la Fédération française des sociétés d'assurances. Lesquelles entendaient ainsi proposer un autre schéma que celui de Martine Aubry en laissant aux mutuelles et assurances l'essentiel de la protection complémentaire des bénéficiaires de la CMU. « Il n'entre pas dans la vocation des organismes gestionnaires des régimes obligatoires et complémentaires de se concurrencer sur leur terrain respectif », précise le projet du protocole, indiquant que les caisses d'assurance maladie offriront une couverture complémentaire « en cas de carence constatée des organismes complémentaires ».
A la CNAF, les administrateurs se sont, pour leur part, prononcés le 9 février en faveur de l'avant-projet de loi avec, toutefois, un grand nombre d'abstentions (16 voix pour, 3 contre, 15 abstentions dont 13 émanant du patronat).
Dénonçant quant à elle les « tergiversations » des partenaires sociaux, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (2) se félicite des dispositions du texte gouvernemental. Celles-ci « devraient faciliter l'accès aux soins des plus défavorisés », défend-elle, même si elle juge insuffisant le plafond de ressources exigé et redoute les effets de seuil.
A ces divergences de vues sur le fond du dossier, s'ajoutent les réticences des départements sur les modalités du retour vers l'Etat des financements de l'aide médicale. L'Assemblée des présidents des conseils généraux de France (APCG) (3) s'était en effet prononcée, le 2 février, en faveur d'un prélèvement direct par l'Etat des sommes opposables aux conseils généraux et aux communes. Or, dans le projet actuel, les départements seraient amenés à prélever pour le compte de l'Etat, « et pour une compétence désormais du seul ressort de ce dernier », la part exigible des communes au titre de leur participation actuelle au contingent communal d'aide sociale pour l'aide médicale, déplore l'APCG. Laquelle réclame « l'ouverture de négociations immédiates » en vue de la suppression de ce contingent.
(1) Voir ASH n° 2105 du 5-02-99.
(2) FNATH : 20, rue Tarentaize - BP 250 - 42007 Saint-Etienne cedex 1 - Tél. 04 77 49 42 42.
(3) APCG : 6, rue Duguay-Trouin - 75006 Paris -Tél. 01 45 49 60 20.