Les nouvelles conditions et conséquences du cumul entre l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation d'insertion (AI) et les rémunérations tirées d'une activité (1) sont précisées par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Laquelle annonce une démarche de « communication large » pour faire connaître à tous les allocataires les droits qui leur sont ouverts et invite les préfets à apprécier localement, notamment avec l'ANPE, les effets du dispositif « en termes de réinsertion professionnelle progressive et d'accès à des emplois durables ».
La période de 12 mois pendant laquelle le cumul est autorisé n'est pas renouvelable, sauf dans l'hypothèse où le titulaire de l'ASS fait l'objet d'une nouvelle admission à cette allocation après avoir bénéficié de droits à l'allocation d'assurance ouverts à l'issue de l'activité professionnelle et les avoir épuisés. De même, les attributaires de l'AI ne peuvent disposer d'une nouvelle période de 12 mois qu'à la condition de percevoir une nouvelle fois cette allocation au titre d'un nouveau fait générateur.
Le plafond des 12 mois civils n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans ou plus, qu'ils soient ou non en cours d'activité lorsqu'ils atteignent cet âge, souligne également la circulaire.
Le maintien du cumul au-delà de 12 mois, lorsque l'activité exercée n'atteint pas 750 heures, est possible à condition, rappelle la DGEFP, que l'intéressé en fasse la demande auprès de l'Assedic avant l'expiration des 12 mois et qu'il justifie être engagé dans un parcours d'insertion professionnelle. Les Assedic informeront les allocataires ayant travaillé moins de 750 heures à la fin de leur dixième mois civil d'activité de la possibilité de demander une prolongation. Et transmettront « sans délai » aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les dossiers des allocataires concernés.
Pour apprécier si ces derniers sont engagés dans un parcours d'insertion professionnelle, des éléments d'information pourront être demandés à l'ANPE. Laquelle sera avisée de la décision du préfet de prolonger la durée du cumul. Elle pourra ainsi faire le point avec l'intéressé sur sa situation et lui proposer, le cas échéant, des actions d'accompagnement, notamment dans le cadre du programme « nouveau départ ».
Par ailleurs, le maintien du cumul au-delà des 12 mois n'a pas pour effet de prolonger la période pour laquelle l'ASS ou l'AI a été attribuée, fait remarquer l'administration centrale.
Pour les allocataires exerçant une activité non salariée, l'ASS et l'AI sont calculées à partir des revenus professionnels, tirés de l'activité indépendante ou libérale, tels qu'ils doivent être déclarés aux services fiscaux. Pour l'application de la règle des 750 heures, si le nombre d'heures de travail ne peut être directement constaté, il sera supposé égal au quotient de la rémunération perçue par le montant horaire du SMIC.
Le cumul entre l'ASS ou l'AI et un contrat emploi-solidarité (CES) (ou, dans les départements d'outre-mer, un contrat d'insertion par l'activité) a lieu pendant toute la durée du contrat, renouvellement inclus.
La durée pendant laquelle le titulaire du CES a bénéficié d'un cumul n'est pas imputable sur la période de 12 mois. Concrètement, explique la DGEFP, un allocataire qui, au titre d'une seule et même admission aux allocations de solidarité, aurait accompli trois mois d'activité, puis aurait été occupé dans le cadre d'un CES pendant deux mois avant d'y mettre un terme pour prendre un autre emploi, serait considéré comme étant à son quatrième mois d'activité pour l'application du dispositif.
D'autre part, un allocataire qui, tout en étant titulaire d'un CES, exerce une activité complémentaire, reste soumis aux règles applicables au cumul de l'allocation avec le revenu procuré par l'exercice d'un CES. Mais le nombre d'allocations journalières de solidarité à verser est alors obtenu en appliquant le taux de 60 % au montant total des rémunérations perçues (CES +activité complémentaire). En cas de poursuite de l'activité complémentaire après la fin du CES, ce sont les nouvelles règles de cumul de droit commun qui seront applicables.
Pour ces personnes, il convient d'appliquer d'abord les nouvelles règles d'intéressement des bénéficiaires de l'ASS puis, dans le cadre du RMI, le nouveau dispositif d'incitation à l'exercice d'une activité.
Pour conserver totalement ou partiellement le bénéfice de ses allocations, l'intéressé doit rester inscrit comme demandeur d'emploi et rechercher un emploi, relève la DGEFP.
L'allocataire dont la durée de l'activité professionnelle est inférieure ou égale à 78 heures dans le mois, est considéré comme immédiatement disponible pour un nouvel emploi et reste inscrit en catégorie 1,2 ou 3. Si cette durée excède 78 heures, il est transféré en catégorie 6,7 ou 8 (personnes non immédiatement disponibles et qui accomplissent des actes de recherche d'emploi). Par contre, les allocataires exerçant une activité soit à temps plein et sous contrat à durée indéterminée, soit en CES, sont transférés en catégorie 5. Ils devront alors renouveler chaque mois leur demande d'emploi par une déclaration de situation mensuelle faisant état des périodes de travail accomplies au cours du mois et pour lesquelles ils produiront les bulletins de paie correspondants.
Les revenus tirés de l'activité professionnelle ne sont pas pris en compte dans les ressources de l'allocataire, pour la détermination des plafonds, s'ils correspondent à une activité qui a cessé à la date de la demande de l'allocation. L'allocataire qui cesse son activité au cours d'un mois donné, perçoit le mois suivant l'intégralité du montant de l'allocation auquel il a été admis, sous réserve notamment des droits éventuels à l'allocation d'assurance.
(1) Voir ASH n° 2096 du 4-12-98.