L'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la nouvelle Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), inaugurée en novembre dernier (1), vient d'être publié au Journal officiel. Conclu le 5 mars 1996 et ratifié par la France le 5 novembre 1998, il s'applique à tous ceux qui participent à une procédure devant la Cour.
Aux termes de cet accord, la France s'engage à :
respecter le droit des personnes à correspondre librement avec la Cour. A ce titre, la correspondance des détenus doit leur être remise sans délai excessif et sans altération. De même, les détenus ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure disciplinaire du fait d'une communication transmise à la Cour et ont droit de s'entretenir seul avec un conseil ;
ne pas empêcher les personnes de circuler et de voyager librement pour assister à la procédure devant la Cour et en revenir aucune restriction ne peut être imposée à ce principe, à l'exception de celles nécessaires à la sécurité nationale et au maintien de l'ordre public.
Au moment de la ratification de cet accord, la France a déclaré que cette dernière disposition ne s'appliquait pas aux personnes détenues. Et qu'en outre, les ressortissants étrangers devront être munis des documents de circulation requis pour l'entrée en France, et obtenir s'il y a lieu le visa nécessaire. Un visa dit « visa spécial » sera, par ailleurs, délivré aux personnes expulsées du territoire français.
(1) Voir ASH n° 2091 du 30-10-98.