Dans l'attente de la réforme du barème national d'aide ménagère à domicile, induite par l'exonération, désormais totale, de charges patronales de sécurité sociale pour les associations prestataires d'aide à domicile (voir ASH n° 2104 du 29-01-99), le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a décidé l'actualisation de ce barème au niveau des seules ressources des bénéficiaires, sur la base du taux d'évolution, en moyenne annuelle, des pensions de vieillesse en 1998, soit + 1,11 %. En revanche, les participations horaires versées par les retraités sont inchangées. Les participations prévues au barème 1999 sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa notification aux services d'aide ménagère. S'agissant des prises en charge en cours, les assurés sont considérés comme restant rattachés à la même tranche de ressources, la nouvelle participation horaire correspondant à cette tranche leur étant toutefois appliquée. Cependant, si l'intéressé le réclame, il doit être procédé à un nouvel examen de ses ressources à la date d'application du nouveau barème afin de déterminer, éventuellement, sa nouvelle participation.
Quant aux taux horaires de participation de la CNAV à l'aide ménagère à domicile, ils sont maintenus en 1999 au niveau fixé depuis le 1er juillet 1998, soit :
en Ile-de-France et en Alsace-Moselle, 82,50 F pour les jours ouvrables et 100,70 F pour les heures réalisées les dimanches et les jours fériés
dans les autres régions et dans les DOM, 81 F pour les jours ouvrables et 99,20 F pour les dimanches et les jours fériés.
Les heures effectuées les dimanches et les jours fériés ne peuvent représenter, au maximum, plus de 2,5 % du quota d'heures notifiées aux caisses régionales de l'assurance vieillesse.
(1) Le RMI, l'allocation logement, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et les intérêts des livrets de caisses d'épargne doivent être exclus du montant des ressources. En revanche, le loyer, les annuités de remboursement des prêts d'accession à la propriété et les frais de chauffage ne peuvent être déduits.
(2) Participation réduite de 50 % de la 31e à la 40e heure. Au-delà de la 40e heure, le retraité ne paie que 25 % du montant indiqué.
(3) Les personnes dont les ressources sont inférieures à ces plafonds relèvent obligatoirement de l'aide sociale départementale.