C'est le 28 janvier que, au cours des journées d'étude de l'Institut de formation, de recherche et d'évaluation des pratiques médico-sociales (IFREP) (1), l'évaluation nationale de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes a enfin été rendue publique. Menée en 1997 par l'IFREP, à la demande du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, dans le cadre d'un comité de pilotage composé notamment de représentants de l'Assemblée des présidents de conseils généraux (APCG) et de la direction de l'action sociale (DAS), l'enquête avait pour objectif de faire le point sur le nombre de personnes concernées et de mieux connaître le développement et l'organisation du dispositif (2). Largement dévoilés en avril dernier dans les ASH (3), les résultats confirment l'existence de grandes disparités selon les départements. Ainsi, alors que 11 717 personnes âgées et handicapées bénéficient de l'accueil familial, le nombre d'accueillis varie de 0 (4 départements) à plus de 200 (19 départements). Lorsqu'il existe, le dispositif peut concerner de 10 à plus de 400 familles. De même, les niveaux de rémunération des 8 950 personnes agréées sont extrêmement variables d'un département à l'autre, voire à l'intérieur d'un même département. Disparités auxquelles s'ajoutent de façon générale peu d'avantages complémentaires (congés payés, majorations du dimanche et des jours fériés...).
Alors que la loi était surtout conçue à l'origine pour l'accueil des personnes âgées, l'évaluation révèle que 60 % des accueillis sont des handicapés. Et que près de 50 % d'entre eux ont moins de 40 ans. Contrairement aux personnes âgées, les trois quarts des personnes handicapées étaient déjà prises en charge par des établissements de soins, des services d'accueil familial enfants, ou plus rarement des établissements pour handicapés. « L'accueil familial constitue une suite à une prise en charge devenue inadaptée ou un complément à une prise en charge institutionnelle », précisent les auteurs.
Du côté des personnes agréées, l'enquête confirme que ce sont la plupart du temps des femmes, propriétaires de leur logement qui, ayant élevé leurs enfants et après une autre activité professionnelle, s'orientent vers l'accueil familial : 20 % vivent seules et 36 % avant l'agrément étaient inactives. Si les départements leur proposent des formations, celles-ci sont souvent très disparates en termes de durée notamment (de 3 à 72 heures) et ne touchent environ qu'un tiers des personnes agréées. De plus, elles traitent majoritairement des aspects techniques (manutention, toilette...) et théoriques (connaissance de la personne âgée ou handicapée, troubles du vieillissement...) au détriment des questions relatives au vécu de l'accueil. En outre, faute de distinction claire entre les visites de suivi et de contrôle, les personnes agréées assimilent souvent le suivi à un contrôle et les personnels eux-mêmes ont « quelques difficultés à s'y retrouver ».
Enfin, s'il semblait logique, à l'époque de la rédaction de la loi, que ceux qui contractent avec les accueillants soient sous tutelle pour être protégés, l'évaluation dévoile que seules 54 % des personnes accueillies - 79 % des handicapés et 30 % des personnes âgées - font, en réalité, l'objet d'une mesure de protection.
A la DAS, on rappelle qu'au vu de l'évaluation, le groupe de travail, qui a auditionné les principaux organismes et fédérations concernés, prépare des propositions visant à aménager la loi de 1989. L'objectif est d'y parvenir « rapidement », assure-t-on, sans toutefois être en mesure de préciser davantage le calendrier, ni même le support juridique que pourraient prendre les modifications (loi de 1975, DMOS...). Si « un large consensus existe » sur une série d'orientations visant, d'une part, à améliorer la qualité de l'accueil et le statut des personnes accueillantes et, d'autre part, à clarifier et renforcer les moyens donnés aux conseils généraux pour suivre et contrôler le dispositif, la DAS reconnaît néanmoins l'existence de points de discussion, notamment à propos des conditions de rémunération des personnes agréées.
(1) IFREP : BP 358 - 75626 Paris cedex 13 - Tél. 01 45 89 17 17.
(2) Réalisée par questionnaire auprès des départements - dont un seul n'a pas répondu -, l'enquête porte sur l'année 1996.
(3) Voir ASH n° 2065 du 3-04-98.