Même si l'examen du projet de réforme de la loi de 1975 est officiellement reporté à l'an prochain, celui-ci continue de susciter des réactions. Ainsi, après d'autres organisations (1), le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés (2) fait connaître sa position et insiste pour que « cette réforme essentielle, trop longtemps différée, puisse être rapidement menée et qu'un projet puisse être inscrit dans les meilleurs délais à l'ordre du jour du Parlement ».
Dénonçant l'introduction, sans aucune concertation, dans la loi de finances (3) et dans la loi de financement de la sécurité sociale (4), d'un mécanisme d'enveloppes limitatives, le comité rappelle que l'intérêt de la personne doit prévaloir sur toute autre considération, notamment financière, dans la conception et l'élaboration des projets d'établissements et de services. Il souligne que la place des associations doit être reconnue de façon explicite et durable, que l'exercice de la pleine citoyenneté des personnes doit être recherché dans la gestion et le développement des structures, que le partenariat avec l'Education nationale doit être renforcé. Enfin, le comité réclame, entre autres, la définition d'un schéma politique national et une prise en compte des établissements et services médico-sociaux dans les politiques d'aménagement du territoire, la clarification des compétences entre l'Etat, les collectivités territoriales et l'assurance maladie ainsi que la définition de normes de fonctionnement précises prenant en compte la spécificité de chaque type de handicap.
(1) Voir ASH n° 2102 du 15-01-99.
(2) Contact : Unapei - 15, rue Coysevox - 75876 Paris cedex 18 - Tél. 01 44 85 50 50.
(3) Voir ASH n° 2099 du 25-12-98.
(4) Voir ASH n° 2101 du 8-01-99.