Recevoir la newsletter

Régime unique ARRCO : précisions sur la répartition des cotisations

Article réservé aux abonnés

Depuis le 1er janvier 1999, date d'entrée en vigueur du régime unique ARRCO, les entreprises peuvent, soit conserver la répartition des cotisations pratiquée jusque-là, soit adopter, avec l'accord des salariés, la nouvelle répartition 60 %employeur/40 % salarié. Toutefois, aux termes de l'article 15 de l'avenant n° 48 à l'accord du 8 décembre 1961, cette répartition est obligatoire pour les entreprises et organismes créés à compter du 1er janvier ou existant avant cette date, mais n'ayant pas occupé, avant le 1er janvier, de personnes redevables de cotisations au titre de l'accord du 8 décembre 1961. Cette précision se substitue à la note  (2), page 21 de notre numéro 2101 du 8 janvier 1999 .

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur