Des précisions sont apportées sur les nouvelles règles de cumul du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation de parent isolé (API) avec un revenu d'activité (1).
La direction de la sécurité sociale (DSS) détaille les conditions dans lesquelles les allocataires du RMI ayant travaillé moins de 750 heures peuvent, sur leur demande et sur décision du préfet, voir leur droit au cumul maintenu au-delà de 12 mois.
Le nombre d'heures est décompté à partir du premier jour de la prise d'activité, sous réserve du versement de la rémunération correspondante au cours du même trimestre. Si ce versement commence au cours d'un trimestre ultérieur, le décompte des heures de travail part alors du premier jour du trimestre suivant. Lorsque le nombre d'heures de travail n'est pas connu, il est calculé en divisant le salaire par le SMIC horaire net en vigueur le 1er janvier de l'année en cours.
Les caisses d'allocations familiales préviendront les bénéficiaires, au début du quatrième trimestre de droit, de la possibilité de maintien du cumul. La demande des allocataires devra « expliquer le projet d'insertion professionnelle poursuivi et les moyens envisagés pour y parvenir ». Elle pourra être établie avec le concours du service instructeur. Les préfets apprécieront « l'opportunité de la prolongation au regard de la situation et des perspectives d'insertion professionnelle ». La direction départementale des affaires sanitaires et sociales informera la commission locale d'insertion de l'éventuelle prolongation afin « qu'elle puisse assurer un suivi de la démarche d'insertion de l'intéressé ». L'ANPE en sera également avisée et proposera à ce dernier, éventuellement, des actions d'accompagnement, notamment dans le cadre du programme « nouveau départ ».
Un allocataire du RMI peut bénéficier d'un nouveau cycle complet de cumul en cas de cessation d'activité suivie de reprise. A condition que le trimestre de référence précédant cette reprise ne comprenne pas un revenu d'activité ou de formation à défaut, note la DSS, trois situations sont à distinguer :
un nouveau contrat emploi-solidarité (CES) faisant suite à un précédent doit être considéré comme une nouvelle activité commencée postérieurement au 1er décembre 1998 (date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif) et donner lieu à l'application de l'abattement de 33 % du montant du RMI de base pour un allocataire. En revanche, s'il s'agit d'un renouvellement de contrat, l'ancien taux de 28 % continue de s'appliquer
lorsqu'il y a succession, dans le même trimestre ou au cours du trimestre suivant, d'activités de même nature soumises au même dispositif de cumul, elles doivent être considérées comme une même activité qui entraîne la poursuite de l'application de ce dispositif
lorsque l'activité reprise est une activité salariée et fait suite à une activité en CES soumise à cumul, ou inversement, les règles de cumul applicables sont différentes la nouvelle activité fait donc l'objet d'une mesure de cumul propre selon les règles la régissant.
Les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé pourront, dès la mensualité de janvier 1999, versée début février, cumuler leur allocation et la rémunération issue d'une activité ou formation débutée à compter du 1er janvier 1999.
Les bénéficiaires du RMI ayant commencé une activité professionnelle en cours de droit à l'API peuvent continuer de cumuler leurs revenus d'activité avec leur allocation, à la condition qu'ils n'aient pas épuisé leurs droits au cumul pendant la perception de l'API. Il est donc tenu compte, explique la DSS, de la durée pendant laquelle ils ont cumulé ces revenus avec l'API pour déterminer la durée de cumul leur restant dans le cadre du RMI. Concrètement, tout trimestre achevé au cours duquel l'API a fait l'objet d'un cumul est déduit du nombre de trimestres de droit pendant lequel le cumul est autorisé pour le RMI.
Inversement, lorsque le bénéficiaire du RMI passe à l'API, ce sont alors les règles de droit en vigueur pour l'API qui s'appliquent, déduction faite des trimestres de cumul obtenus dans le cadre du RMI.
Les allocataires doivent être « parfaitement et individuellement » informés « dans les meilleurs délais » des différentes possibilités de cumul, insiste l'administration centrale. Laquelle signale la mise en œuvre, en partenariat avec la caisse nationale des allocations familiales, d'une « démarche de communication large » pour faire connaître à tous les bénéficiaires les droits qui leur sont ouverts avant la fin du premier trimestre 1999. Et demande aux préfets de « veiller localement, notamment avec les commissions locales d'insertion, à apprécier les effets [du dispositif] en termes de réinsertion professionnelle progressive et d'accès à des emplois durables ».
(1) Voir ASH n° 2096 du 4-12-98.