Le comité d'experts indépendants de la charte sociale européenne a publié, le 14 janvier, un rapport sur l'application par la France des droits garantis par cette charte. Sur 21 sujets soumis cette année à son examen, une seule disposition a été jugée non conforme : la durée de préavis pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à deux ans. Cette durée, fixée par la loi à deux mois, est insuffisante pour respecter la notion de « délai de préavis raisonnable en cas de cessation d'emploi » prévue par la charte, estime le comité. Il s'interroge également sur l'application de cette disposition aux assistantes maternelles et aux travailleurs « plus vulnérables » (travail à temps partiel, travail atypique, travail à domicile).
Par ailleurs, le comité a exprimé certaines réserves sur l'application des règles d'hygiène et de sécurité pour les employés de maison, les travailleurs à domicile et les agents publics des établissements publics administratifs ainsi que sur le salaire minimum (la France pourrait être au-dessous du seuil de 60 % du salaire moyen requis par la charte). Des informations supplémentaires sont demandées au gouvernement français, le comité ajournant sa décision sur ces questions.
Deux autres points ont retenu l'attention des experts. Tout d'abord la flexibilité du temps de travail. Des informations manquent, jugent-ils, sur les heures supplémentaires en cas de modulation et sur les dérogations au repos dominical. La possibilité de conclure des accords d'entreprise dans ces domaines « offre moins de protection aux salariés. C'est la raison pour laquelle [le comité] souhaite être régulièrement informé du contenu de ces accords. » Enfin, l'absence d'informations précises a été remarquée sur la formation professionnelle des femmes et des travailleurs handicapés, notamment, en ce qui concerne ces derniers, sur l'adéquation des structures aux besoins, la formation des intervenants et la destination des subventions de l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).