Les ressortissants d'un pays membre de l'Espace économique européen étudiant en France, déjà assurés à un régime d'assurance maladie légal ou conventionnel, public ou privé, sont dispensés d'affiliation au régime des étudiants. C'est ce que précise la direction de la sécurité sociale, tirant les conséquences des remarques émises par la Commission européenne à l'encontre de la France le 16 décembre 1998 (1).
Le comportement de la France à l'égard des étudiants européens en matière d'assurance maladie étant incompatible avec le traité de la Communauté européenne, la direction de la sécurité sociale souligne qu'une assurance conventionnelle, déjà éligible pour obtenir un titre de séjour, doit permettre à son possesseur d'être également exonéré d'affiliation au régime des étudiants. La circulaire dresse la liste des documents ouvrant droit à cette exonération. S'agissant des assurances privées, l'administration devra simplement vérifier que la couverture maladie souscrite par l'étudiant a bien la même durée que celle de l'année universitaire et que l'assurance ne comporte pas de restrictions, notamment tarifaires.
En outre, il est précisé que les étudiants étrangers n'ont pas à présenter de titre de séjour à l'appui de leur demande de non-affiliation à un régime étudiant, les pièces d'identité et d'état civil étrangères devant être prises en considération dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de documents français.
Ces dispositions s'appliquant à compter de l'année universitaire 1998-1999, les CPAM devront rembourser aux étudiants concernés les cotisations déjà versées.
(1) Voir ASH n° 2099 du 25-12-98.