La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a porté de 30 % à 100 % le taux de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux rémunérations des aides à domicile employées, soit par des associations prestataires de services aux personnes, soit par des organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale (1). Dans l'attente de la parution des textes réglementaires, finalement prévue fin février, la direction de la sécurité sociale doit adresser aux associations intéressées une lettre leur présentant les modalités selon lesquelles elles peuvent d'ores et déjà mettre en œuvre l'exonération.
Il y est ainsi précisé que la fraction de rémunération exonérée de cotisations patronales est déterminée par application, aux éléments du salaire soumis à ces cotisations, du rapport entre :
le nombre d'heures effectuées chez les personnes dépendantes ou lourdement handicapées ou bénéficiant de prestations d'aide ménagère, soit au titre de l'aide sociale légale, soit dans le cadre d'une convention conclue avec un organisme de sécurité sociale. Etant précisé que la totalité des heures réalisées chez les personnes bénéficiant des prestations d'aide ménagère doit être prise en compte, même si la prise en charge au titre de l'aide ménagère ne porte que sur une partie d'entre elles
et le total des heures effectuées par l'aide à domicile.
Aucune autre mesure d'allégement de charges ne peut s'appliquer à la rémunération de l'aide à domicile dès lors qu'une fraction de cette rémunération a fait l'objet de l'exonération totale de charges patronales toutefois, la mise en œuvre de cette exonération sur les salaires d'un mois donné ne prive pas l'employeur de la faculté de bénéficier d'un autre allégement de charges au cours des mois suivants, souligne l'administration.
Pour les publics titulaires du complément d'allocation d'éducation spéciale, de l'allocation compensatrice ou de la majoration pour tierce personne, de la prestation spécifique dépendance (PSD), d'une prestation d'aide ménagère ou encore d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité, les organismes prestataires doivent être en mesure de produire les pièces attestant de la perception de ces prestations. Etant précisé que pour les personnes se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, un certificat médical détaillé doit être fourni. Quant à celles remplissant la condition de degré de dépendance prévue par la loi du 24 janvier 1997, mais non titulaires de la PSD, l'exonération totale est applicable sous réserve de la production d'une notification du conseil général indiquant que ces personnes sont dans l'incapacité d'effectuer les actes essentiels de la vie au motif de leur classement dans le groupe 1,2 ou 3 de la grille AGGIR.
Enfin, il est indiqué que les associations doivent joindre au bordereau récapitulatif de cotisations afférent à la période au cours de laquelle elles appliquent pour la première fois cette exonération, la décision du préfet les agréant pour la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, la décision du président du conseil général les habilitant à effectuer des prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale, ou la convention conclue avec un organisme de sécurité sociale.
(1) Voir ASH n° 2100 du 1-01-99.