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A propos des dispositifs départementaux de lutte contre les exclusions

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La loi contre les exclusions du 29 juillet dernier a renforcé la coordination des dispositifs départementaux allouant des aides, notamment financières, aux personnes en grande difficulté (1). Une « commission de lutte contre les exclusions », mise en place antérieurement, peut être conforme aux nouvelles dispositions légales, indique Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale. Lequel était interrogé par le préfet de l'Oise sur la validité d'une commission expérimentée depuis deux années.

En particulier, une commission capable d'appréhender l'ensemble des problèmes qui mettent en difficulté l'usager et d'y apporter une réponse globale, en mobilisant simultanément et de façon coordonnée les divers instruments d'insertion disponibles, « répond de toute évidence aux préoccupations de la loi » et constitue une modalité d'application particulière de son article 154 instituant une commission départementale de l'action sociale d'urgence, relève Pierre Gauthier.

En outre, poursuit-il, le préfet peut créer, par arrêté pris conjointement avec le président du conseil général, une commission de lutte contre les exclusions qui regroupe des représentants des commissions locales d'insertion, du Fonds de solidarité logement (FSL), du fonds « énergie » et du Fonds d'aide aux jeunes (FAJ) « à condition de respecter[...] les prescriptions légales et réglementaires relatives à la composition de ces instances ».

(Lettre DIRMI du 18 décembre 1998, B.O.M.E. S. n° 98/52 du 23-01-99)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2084 du 11-09-98.

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