La Cour des comptes épingle le secteur de l'insertion par l'activité économique

Dans son traditionnel rapport annuel, présenté à l'Assemblée nationale le 20 janvier (1), la Cour des comptes examine, pour la première fois, le secteur de l'insertion par l'activité économique. Son enquête met en évidence « la complexité et l'opacité » des concours financiers comme « le manque de rigueur qui caractérise trop souvent leur mise en œuvre ». En outre, elle expose les suites données à ses observations antérieures sur les contrats emploi-solidarité et les aides aux handicapés adultes.

Les structures d'insertion par l'économique bénéficient de subventions en provenance de divers ministères et de collectivités locales dont la coordination est mal assurée, relèvent tout d'abord les rapporteurs. Quant aux conventions pluriannuelles conclues entre l'Etat et les entreprises d'insertion, si elles introduisent un élément de stabilité dans la gestion des entreprises, et de souplesse dans la répartition des crédits, elles restent cependant trop rares, déplore la Cour qui appelle à leur généralisation.

Passant ensuite aux modalités de liquidation des aides, elle constate que les subventions sont accordées selon des règles « insuffisamment précises » . Ainsi, elles sont mises en œuvre dans des conditions hétérogènes d'un département à l'autre. Par ailleurs, dans les entreprises d'insertion, le montant de l'aide par poste d'accompagnement qui doit, en principe, varier en fonction de nombreux facteurs, « s'est rapidement et uniformément établi au plafond prévu de 180 000 F ». Et dans plusieurs cas, l'aide versée aux structures d'insertion « s'est transformée en une subvention d'équilibre à des entreprises non viables alors même que parfois les postes aidés n'étaient pas occupés en totalité ».

De plus, exemples à l'appui, le rapport dénonce certains détournements des aides de leur finalité. Quant au contrôle exercé par les directions départementales, il « apparaît défaillant  ». Enfin, la Cour pointe également au passage le pilotage par l'administration centrale. Ainsi les aides sont-elles allouées « dans le cadre de conventions qui reflètent plus les projets des responsables associatifs qu'elles n'expriment des objectifs précis de la part de l'Etat », insiste-t-elle. Les services ayant de surcroît « soutenu des initiatives qui se sont révélées hasardeuses ».

Au total, soulignent les rapporteurs, « la contribution de l'ensemble de ces structures d'insertion à la lutte contre l'exclusion ne représente qu'environ 30 000 emplois salariés en équivalents temps plein ». Des résultats « assez décevants » ,en partie dus à « la faible efficacité du dispositif spécifique dont elles bénéficient au regard du droit du travail, des charges sociales et des aides publiques ».

En conclusion, le rapport enregistre donc « avec satisfaction la volonté affichée par le ministère [...] de rendre plus cohérents et plus réalistes l'instruction et le suivi de leurs dossiers par l'ensemble des acteurs publics concernés »   (2).

Parmi les mesures allant dans le sens des recommandations émises dans son rapport public de 1996, la Cour des comptes relève en particulier le recentrage du dispositif sur les personnes les plus fragilisées au regard du marché de l'emploi. Mais constate un « déficit manifeste d'évaluation » de l'efficacité de ces contrats quant aux chances d'un retour rapide à l'emploi de leurs bénéficiaires. Un déficit « d'autant plus regrettable que le nombre de salariés en CES et le montant de l'aide de l'Etat demeurent élevés ».

En 1998, la Cour a conduit une enquête sur les suites réservées au rapport public particulier consacré, en 1993, aux politiques sociales en faveur des personnes handicapées adultes (3). L'amélioration du fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, l'élargissement du recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique ou encore le recentrage de l'allocation aux adultes handicapés grâce à la fixation d'un taux d'incapacité minimum sont au nombre des recommandations qui ont été suivies d'effet.

En revanche, d'autres propositions sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées n'ont pas encore eu de suite, regrette le rapport. Il en va ainsi notamment de l'établissement d'un bilan de la situation financière des centres de rééducation professionnelle afin d'évaluer le coût réel de leur fonctionnement pour l'assurance maladie  de l'harmonisation des aides en faveur de l'emploi  du rééquilibrage entre centres d'aide par le travail et ateliers protégés  enfin, du renforcement de la présence et du rôle de l'Etat au sein de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés. De même, sont restées vaines certaines de ses recommandations relatives à l'intégration sociale des personnes handicapées. En particulier, la rationalisation des règles prévues par le code de la famille et de l'aide sociale en fonction du lieu de l'hébergement (établissement social ou médico-social ou non), et la prise en charge des frais de transport des personnes hébergées en maison d'accueil spécialisée qui rentrent dans leurs familles dans la journée (4).