Ni l'allocation différentielle, ni l'allocation de préparation à la retraite (APR) servies aux anciens combattants ne sont dorénavant à prendre en considération pour la gestion de l'assurance invalidité.
En effet, depuis un arrêté de 1997 (1), les ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation différentielle et de l'APR sont celles perçues au cours du mois civil précédant la demande et comprennent également les pensions civiles d'invalidité et l'allocation supplémentaire à la charge du Fonds spécial d'invalidité. L'APR a donc désormais un caractère subsidiaire de prestation différentielle qui tient compte de tous les autres avantages dont l'intéressé est titulaire, relève une circulaire de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Laquelle en conclut que les organismes d'assurance maladie :
ne doivent plus appliquer la règle selon laquelle la pension d'invalidité doit être réduite lorsque le cumul de la pension d'invalidité et de l'APR excède un certain montant
ne doivent tenir compte ni de l'APR ni de l'allocation différentielle dans l'examen des ressources permettant l'attribution de l'allocation supplémentaire.
Ces nouvelles règles, nous a expliqué la CNAM, sont applicables à compter de la diffusion de la circulaire. Elles ne sont donc pas rétroactives.
(1) Voir ASH n° 2016 du 28-03-97.