Campagne budgétaire des CHRS : mise en œuvre de la loi contre les exclusions

Les modalités de mise en œuvre de la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale  (CHRS) viennent d'être adressées aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS). Pour 1999, l'accent est mis sur l'application du programme de prévention et de lutte contre les exclusions défini par la loi du 29 juillet 1998 (1).

La circulaire budgétaire précise que la reconnaissance par la loi contre les exclusions des différents services intervenant dans le domaine de l'urgence et de l'insertion sociale d'une part, de l'ensemble des missions exercées par les CHRS d'autre part, ne donne pas automatiquement droit à un financement de l'Etat pour ces structures. Elle rappelle sur ce point que, dans l'attente de la révision de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, il y a lieu de vérifier si l'arrêté préfectoral d'autorisation comporte ou non une habilitation à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale. En outre, cette aide ayant un caractère subsidiaire, il devra être fait appel à des cofinancements chaque fois que cela sera possible.

La loi de finances pour 1999 a prévu la création de 500  places supplémentaires de CHRS. Cette mesure, qui devrait se prolonger en l'an 2000, est principalement destinée à transformer des placements d'hébergement d'urgence sans financement pérenne, en places de CHRS financées sur des crédits inscrits dans la loi de finances. Ces transformations, précise l'administration, permettront de « supprimer l'hébergement collectif et de respecter le droit à la dignité ». Les centres devront rester ouverts dans la journée et cela pendant toute l'année, afin de réaliser un bilan social des personnes accueillies.

Dans le cadre de ce programme, les publics prioritairement retenus au niveau national sont les jeunes très désocialisés et sans ressources ainsi que les familles et les adultes seuls avec enfants, dans la perspective de leur assurer le respect du droit à une vie familiale. S'il s'agit de parents isolés accompagnés d'enfants de moins de 3 ans, le département devra apporter sa contribution financière, souligne l'administration. Par ailleurs, les structures doivent être à taille humaine afin de favoriser l'autonomie des personnes. A ce titre, les formules telles que les baux glissants (sous-location) qui évitent de nouvelles ruptures devront être privilégiées.

Les services d'accueil et d'orientation peuvent être financés par la dotation régionale. Mais ils ne doivent pas être gestionnaires directs de places d'hébergement, afin de préserver la neutralité inhérente à leurs fonctions. Les CHRS, indique la circulaire, devront être clairement impliqués dans ce dispositif en contribuant à la mise à disposition de places d'hébergement d'urgence ou en mutualisant le financement de postes de travailleurs sociaux.

Le calcul des dotations régionales se fait, cette année, dans l'objectif d'un rééquilibrage régional, sur la base des indicateurs suivants :la population des 0-59 ans modulée par le taux d'équipement en CHRS (nombre de places/1 000 allocataires du RMI), le taux de chômage des moins de 25 ans, le prix de revient à la place et le taux d'occupation des CHRS.

Rappelant le principe de l'opposabilité des dotations de crédits régionales et départementales limitatives désormais inscrit dans les lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 1999, la direction de l'action sociale indique que la négociation avec les établissements pourra s'appuyer sur les possibilités de financement existantes.

Le GVT solde (glissement vieillesse technicité) reste fixé à + 0,8 % de la masse salariale. L'effet report des mesures générales d'augmentation de la valeur du point décidées en 1998 entraînera une hausse de la masse salariale de 0,62 % dans les établissements publics comme privés. Toutefois, pour 1999, l'évolution des masses salariales obéira à des facteurs de coût différents selon les secteurs. Pour les établissements publics, l'augmentation de la valeur du point produira un effet de + 0,44 %. Dans le secteur privé, la loi de juin 1998 relative à la réduction du temps de travail aura des conséquences sur les perspectives d'évolution d'ensemble des coûts de personnel qu'il n'est pour l'instant pas possible de chiffrer avec précision.

Enfin, la circulaire précise que la contribution de l'Etat augmente fortement en 1999, compte tenu des deux séries de mesures nouvelles inscrites dans le programme de prévention et de lutte contre les exclusions :+ 100 millions pour contribuer au dispositif TRACE   (2) et + 90 millions au titre de la veille sociale et des résidences sociales. Ces crédits, précise-t-elle, sont utilisés pour une large part sous forme de subventions allouées à des associations relevant de la loi de 1901. A ce titre, l'administration invite à la conclusion de conventions pluriannuelles de trois ans, procédure permettant de simplifier les formalités de reconduction et de versement des subventions. Le partenariat avec les associations les plus engagées dans la lutte contre les exclusions est donc encouragé.