Les taux de progression des prix de remboursement des mesures de tutelle aux prestations sociales (TPS) pour 1999 sont, cette année encore, fixés différemment selon la convention collective appliquée par les services de tutelles. Le taux s'établit ainsi à :
3,1 % pour les services appliquant la convention collective de l'UCANSS. Il comprend la revalorisation de 1 % du point intervenue en 1998 dont l'effet report est estimé à 0,39 % sur 1999, d'une part, le GVT (glissement vieillesse technicité) fixé à 2,6 % en masse, d'autre part
2,3 % pour les services relevant de la convention collective de l'UNAF. Il inclut, notamment, le GVT fixé à 2,6 % en masse
1,9 % pour les services appliquant la convention collective de 1966. Il comporte la revalorisation du point de 1,3 % en 1998, d'une part, dont l'effet report est chiffré à 0,62 % sur 1999, le GVT de 0,8 %, d'autre part, identique à celui applicable dans le secteur médico-social.
Les frais de personnel représentent en moyenne 80 %des charges des services. Pour les autres frais de fonctionnement, le taux d'augmentation retenu est celui de l'inflation prévisionnelle hors tabac, à savoir 1,2 %.
Par ailleurs, la direction de l'action sociale précise que les budgets n'ont pas à tenir compte de provisions concernant l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail, dont les modalités seront précisées ultérieurement.
Concernant les prix mois-tutelle définitifs pour 1998, les conséquences des augmentations de points intervenues cette même année n'ayant pas été prévues à l'époque, les prix plafonds pour 1998 pourront être dépassés lors de l'examen des comptes administratifs et de la fixation des prix définitifs. Enfin, la mauvaise application de l'avenant 177 de la convention collective de l'UNAF, actuellement en contentieux, pourra justifier un dépassement du taux directeur de 2,3 %.