Annoncée par Elisabeth Guigou lors de l'examen par le Parlement de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1), une circulaire adressée aux greffiers en chef des tribunaux d'instance vise à remédier aux dysfonctionnements dans le traitement des demandes de certificats de nationalité française.
Le certificat de nationalité française est un document administratif particulier dans la mesure où celui qui le délivre est investi d'une mission de puissance publique, celle de reconnaître à une personne la qualité de Français en dehors d'une action judiciaire. La chancellerie invite les greffiers en chef des tribunaux à examiner les demandes avec « la plus grande diligence ». En outre, dans l'hypothèse où ce document ne peut être remis immédiatement, ils doivent informer les intéressés des raisons du retard (dossier incomplet, nécessité de vérifications complémentaires...).
Soulignant que différents raisonnements peuvent aboutir à la reconnaissance de la nationalité française, la circulaire encourage le recours aux modes simplifiés de preuve de la nationalité française et, en particulier, les dispositions légales fondées sur le droit du sol.
Dans le même esprit, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, la circulaire recommande d'utiliser la procédure de la double possession d'état (à savoir celle du requérant et celle de ses parents) (2) afin d'éviter « d'imposer à l'intéressé des recherches d'actes d'état civil sur plusieurs générations toujours longues et difficiles ». Les greffiers sont fermement invités à y recourir notamment pour la personne née à l'étranger, ou née en France de parents nés à l'étranger, dont la nationalité peut uniquement être fondée sur la filiation. Ainsi, cette procédure sera retenue dans le cas où la preuve de la nationalité française de l'un des parents n'étant pas aisée, celle du requérant ne peut pas facilement être déduite.
Lorsque le certificat de nationalité ne peut être délivré à aucun titre, le requérant doit alors être invité à souscrire une déclaration acquisitive de nationalité française.
Afin d'améliorer les conditions de délivrance des certificats de nationalité française, la circulaire prévoit différentes mesures visant à améliorer le traitement des demandes : un accueil du public personnalisé et un recours systématique à des entretiens individuels la mise en place d'un formulaire unique simplifié de demande de pièces le développement de l'outil informatique avec l'installation d'un logiciel spécifique dans les tribunaux d'instance. Enfin, les refus doivent être notifiés par écrit, motivés et indiquer les voies de recours.
En outre, la consultation de la chancellerie doit être exceptionnelle et motivée par une difficulté sérieuse, cela afin de ne pas alourdir davantage la durée de la procédure. Le recours à l'utilisation du téléphone est vivement encouragé. A ce titre, toutes les consultations, y compris celles présentant une difficulté sérieuse, devront, à compter du 1er février 1999, être précédées d'un appel téléphonique. L'écrit sera réservé aux cas n'ayant pu être réglés par téléphone.
(1) Voir ASH n° 2063 du 20-03-98.
(2) La possession d'état est constituée par le fait de « se considérer comme français, d'être considéré comme tel, notamment par l'autorité publique ». Elle est attestée par la production de documents tels que : carte nationale d'identité ou passeport français, carte d'électeur, livret militaire... Elle doit être continue, non interrompue.