Parallèlement à la mise en place des cadres d'emplois de catégorie B et C de la filière animation de la fonction publique territoriale (FPT) (1), le gouvernement s'était engagé à réfléchir, d'une part, aux modalités permettant d'offrir un débouché en catégorie A aux agents des collectivités locales et établissements publics locaux œuvrant dans le secteur de l'animation et, d'autre part, aux conditions de prise en compte, dans cette filière, du diplôme d'Etat aux fonctions d'animation (DEFA). Ce dernier, non homologué, n'étant pas reconnu comme un titre permettant l'accès à un cadre d'emplois territorial. Cette réflexion a abouti à l'élaboration d'un décret qui vient introduire une spécialité « animation » dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, complétant les trois spécialités déjà existantes (administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste).
Le recrutement s'effectuera par concours externe et interne. Le premier sera ouvert, comme pour les trois autres spécialités, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme national de deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II par la commission d'homologation des titres ou diplômes de l'enseignement technologique. Le concours interne étant ouvert, quant à lui, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de quatre ans de services publics effectifs.
En outre, le décret prévoit des mesures complémentaires d'accès pour les fonctionnaires des départements, régions, établissements publics départementaux et régionaux ainsi que pour les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes. Elles consistent en une intégration ouverte aux agents exerçant des fonctions correspondant à la spécialité animation et qui, soit détiennent un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché, soit justifient d'une formation préparant à des fonctions d'encadrement en matière d'animation sanctionnée par les diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté. Dans ce dernier cas, l'intégration sera subordonnée à la réussite d'un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale (2). Les agents doivent par ailleurs remplir les mêmes condi- tions d'indice et d'ancienneté que celles qui étaient requises pour la constitution initiale du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Enfin, un dispositif transitoire est prévu pour faciliter l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux des professionnels de l'animation œuvrant dans les collectivités locales et justifiant d'une certaine ancienneté de services publics. Concrètement, pendant cinq ans, soit jusqu'au 30 décembre 2003, seront organisés deux concours internes pour un concours externe d'accès à ce cadre d'emplois. Le premier concours interne sera ouvert, pour les deux tiers au moins des postes offerts aux deux concours internes, aux candidats ayant accompli une formation spécifique correspondant notamment au DEFA (3) et ayant quatre années d'ancienneté. Le second sera ouvert, pour le tiers au plus de ces postes, aux fonctionnaires et agents publics sans autre condition que celle d'avoir quatre années de services publics effectifs.
(1) Voir ASH n° 2070 du 8-05-98.
(2) Seront concernés par ce dispositif les agents titulaires du DEFA (Rép. min. Gruillot, J.O. Sén. (Q.) n° 1 S du 7-01-99, page 42).
(3) Ou au DUT carrières sociales option animation socioculturelle (Rép. min. Taittinger, J.O.A.N. (Q.) n° 30 du 27-07-98, page 4150).