Pris en application de la loi Chevènement du 11 mai 1998 relative à l'immigration (1), un décret sur la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers vient de paraître.
Rappelons qu'avant l'entrée en vigueur de cette loi, les autorités consulaires n'avaient pas à fournir les raisons de la non-délivrance d'un visa.
Doit désormais être motivé le refus opposé à l'étudiant étranger qui, souhaitant suivre en France des études supérieures universitaires ou une formation à caractère professionnel nécessitant sa présence sur le territoire français, a fourni à l'appui de sa demande de visa, une attestation d'inscription ou de préinscription certifiant qu'il est admis dans un établissement d'enseignement ou de formation habilité à délivrer des diplômes d'Etat.
(1) Voir ASH n° 2071 du 15-05-98.