En application de l'accord salarial du 10 février 1998 dans la fonction publique, des dispositions statutaires relatives à l'avancement de certains cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale (FPT) sont améliorées.
Aides médico-techniques territoriaux. Pour ce cadre d'emplois, dont la carrière se déroule exclusivement sur les échelles 2 et 3 de rémunération, la durée de services effectifs exigée pour l'avancement de grade est réduite de deux années. Elle passe ainsi de huit à six ans. Adjoints territoriaux d'animation. Selon les dispositions actuelles, peuvent être nommés adjoints d'animation qualifiés par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, les adjoints d'animation qui justifient d'au moins six ans de services effectifs dans leur grade. Les adjoints bénéficiant de ces dispositions ne devaient pas représenter, jusqu'à présent, un effectif supérieur à 25 % de l'effectif global des adjoints d'animation et des adjoints d'animation qualifiés de la collectivité ou de l'établissement (1). Cette proportion passe à 27,5 % de l'effectif total du cadre d`emplois au 1er janvier 1999 et à 30 % à compter du 1er janvier 2000.
Pour l'avancement des adjoints d'animation qualifiés, la proportion du nombre d'emplois d'adjoint d'animation principal, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, passe de 10 % à 12,5 % au 1er janvier 1999 et à 15 % au 1er janvier 2000.
(1) Voir ASH n° 2070 du 8-05-98.