Les modalités de mise en œuvre de la campagne budgétaire 1999 des centres d'aide par le travail (CAT) viennent d'être adressées aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS). L'accent est mis sur le nouveau plan pluriannuel (1999-2003) de création de places en CAT et sur l'opposabilité des dotations de crédits régionales et départementales limitatives, mesures instituées par la loi de finances pour 1999.
La loi de finances a prévu le lancement d'un programme pluriannuel de création de 16 500 places en établissements pour adultes, dont 8 500 places en centres d'aide par le travail, sur cinq ans. Pour 1999, la création de 2 000 places nouvelles de CAT ont été budgétisées à un coût unitaire de 65 500 F en métropole.
Dans l'attente d'une circulaire spécifique relative à la mise en œuvre de ce plan, l'année 1999 est considérée comme une année de transition. La répartition des places nouvelles se fera au niveau régional sur la base des deux critères suivants : l'effectif des jeunes majeurs en attente de places relevant du dispositif dit de « l'amendement Creton » (1) et le taux d'équipement visant à un rééquilibrage géographique et à une harmonisation des ratios d'équipement.
L'administration attire particulièrement l'attention des DRASS et des DDASS sur l'intégration de personnes autistes, de malades mentaux stabilisés et de traumatisés crâniens en établissements de travail protégé. En outre, le taux de sortie de CAT vers le milieu ordinaire, actuellement de 1 %, doit être amélioré. « Il n'est pas utopique de tendre vers un taux de 4 % », d'autant que la convention Etat-Agefiph récemment signée (2) devrait permettre de dégager de nouveaux outils d'insertion, est-il indiqué. A ce titre, les projets de création ou d'extension d'établissements de travail protégé comportant une « véritable dimension de formation et d'appui en vue d'une insertion en milieu ordinaire feront l'objet d'un appui particulier ». Lequel pourra prendre la forme « d'attribution préférentielle de places, de négociation de dispositions permettant de compenser la perte momentanée de productivité ou d'envisager le retour dans une structure de travail protégé ».
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et la loi de finances ont institué le principe de l'opposabilité des dotations de crédits régionales et départementales limitatives. Dans l'attente des textes d'application, 1999 est, là encore, une année de transition. « Ce nouveau dispositif d'allocation des ressources n'autorise en aucun cas à appliquer un taux de progression indifférencié » chaque budget d'établissement devra donc être examiné individuellement au regard de sa mission et de ses moyens, précise la direction de l'action sociale.
Le GVT solde (glissement vieillesse technicité) reste à 0,8 % de la masse salariale, comme pour 1998, l'effet report des mesures d'augmentation de la valeur du point décidées en 1998 étant estimé à une hausse de 0,62 %, dans les établissements publics et privés. Toutefois pour 1999, l'évolution des masses salariales obéira à des facteurs de coûts différents selon les secteurs. Pour les établissements publics, l'augmentation de la valeur du point produira un effet de + 0,44 % . Dans le secteur privé, la loi de juin 1998 relative à la réduction du temps de travail aura des conséquences sur les perspectives d'évolution des coûts de personnels. « S'il n'est pas à l'heure actuelle possible de préjuger des résultats des négociations engagées par les partenaires sociaux », ces dernières n'interdisent pas la conclusion concomitante d'accords locaux d'entreprises sur la réduction du temps de travail, accords qui relèvent de la procédure d'agrément prévue par la loi de 1975 relative aux établissements sociaux et médico-sociaux.
En matière de contentieux de la tarification, la circulaire invite les DDASS à engager une démarche d'évaluation avec les établissements concernés. En outre, elle apporte des précisions sur la prise en charge financière des cotisations de médecine du travail, dont la dépense ne doit pas être supportée par la section sociale du budget des centres d'aide par le travail.
Enfin, concernant le passage à l'euro, l'administration rappelle qu'une circulaire spécifique au champ sanitaire et social est en cours d'élaboration.
(1) Ce dispositif permet à de jeunes adultes handicapés orientés en établissements pour adultes d'être maintenus en établissements d'éducation spéciale, faute de places dans les structures pour adultes correspondantes.
(2) Voir ASH n° 2097 du 11-12-98.