Le 30 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a validé l'article de la loi de finances pour 1999, autorisant l'administration fiscale à utiliser le numéro d'inscription au répertoire (NIR), c'est-à-dire le numéro de sécurité sociale (1). Même si cette disposition « n'a été admise qu'au prix de réserves d'interprétation », elle n'en demeure pas moins critiquée, notamment par certaines organisations syndicales. Ainsi, dans une lettre ouverte à Lionel Jospin, la CGT (2) estime que cet article « est détestable et liberticide » car, en dépit des réserves introduites par le Conseil constitutionnel, il vise à « s'inscrire dans un nouveau type de rapports citoyen-administration, fondés jusqu'alors sur l'adhésion à des obligations républicaines, pour aller vers un système de suspicion généralisée ». Aussi la confédération réclame-t-elle l'abrogation de ce texte qu'elle juge d'autant moins utile que « la grande fraude fiscale, financière et douanière ne va pas pouvoir être mieux cernée et mieux combattue ».
Mêmes inquiétudes du côté de la fédération CFDT Impôts (3) où l'on estime qu' « il s'agit d' un recul des libertés ». « Plus aucun moyen n'empêche désormais l'administration d'interconnecter, au moyen de l'identifiant commun que constitue le NIR, l'ensemble de ses fichiers informatiques. On pourrait connaître pour chaque citoyen ses traitements médicaux, ses revenus, ses infractions au code de la route... », s'alarme l'organisation syndicale, regrettant que le Conseil constitutionnel ne soit pas allé « au terme de sa logique de défense des libertés en annulant une disposition dangereuse ».
(1) Voir ASH n° 2100 du 1-01-99.
(2) CGT : 263, rue de Paris - 93516 Montreuil cedex - Tél. 01 48 18 84 70.
(3) CFDT Impôts : 47, avenue Simon-Bolivar - 75950 Paris cedex 19 - Tél. 01 53 72 73 05.