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Relèvement de l'âge de versement des prestations familiales et des majorations pour âge

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En application des orientations décidées lors de la conférence de la famille de juin dernier (1), l'âge limite de versement des prestations familiales est prolongé de 19 à 20 ans (sur le montant des prestations, voir ce numéro). La majoration pour âge des allocations familiales est reportée d'une année à compter du 1er janvier.

La prolongation de un an du droit aux prestations familiales

L'âge limite auquel un jeune, inactif ou dont la rémunération est au plus égale à 55 % du SMIC (soit actuellement 3 738,45 F), ouvre droit aux prestations familiales passe de 19 à 20 ans. Cette mesure s'applique pour les enfants qui atteignent leur 19e anniversaire à compter du 1er janvier 1999. Ainsi, les familles ayant bénéficié de la précédente extension intervenue en décembre 1997 (2) pourront continuer à percevoir les prestations familiales pendant une année supplémentaire, signale la circulaire.

La majoration pour âge

La majoration pour âge est portée de 10 à 11 ans et de 15 à 16 ans. Cette disposition s'applique :

 aux enfants nés à compter du 1er janvier 1989, s'agissant de la majoration dont le montant est égal à 9 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales  (BMAF) (soit 193 F au 1er janvier)  

 aux enfants nés à compter du 1er janvier 1984 pour la majoration dont le montant est égal à 16 % de la BMAF (soit 343 F au 1er janvier).

Toutefois, précise l'administration, les familles ayant commencé à bénéficier de la majoration pour âge dès les 10 ou 15 ans de l'enfant avant le 1er janvier, pourront continuer à la percevoir.

(Décrets n° 98-213 et 98-214 du 29 décembre 1998, J.O. du 30-12-98 et circulaire DSS/4A/98/766 du 28 décembre 1998, à paraître au B.O.M.E. S.)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2076 du 19-06-98.

(2)  Voir ASH n° 2052 du 2-01-98.

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