En application de l'accord du 25 avril 1996 (1), un régime unique ARRCO (retraite complémentaire des salariés) se substitue, au 1er janvier 1999, aux 44 régimes existants. Le 18 juin dernier, les partenaires sociaux (CNPF, CGPME, UPA d'une part, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO d'autre part) ont signé l'avenant n° 48 à l'accord du 8 décembre 1961 qui remplacera, à cette date, l'accord de base et ses annexes.
Le régime unique repose sur les trois principes suivants :
une seule valeur de point. La valeur du point ARRCO, qui se substitue aux 44 valeurs qui s'échelonnaient de 50 centimes à 40 F, sera fixée à la contre-valeur en francs d'un euro. Tous les points déjà inscrits seront convertis en points ARRCO. Concrètement, ceux au compte d'un participant, au 31 décembre 1998, seront multipliés par la valeur de point de cette institution. Le montant obtenu divisé par la valeur du point ARRCO donnera le nombre de points ARRCO. Les points convertis seront notifiés à l'intéressé au plus tard en l'an 2000 avec ceux acquis au cours de l'année 1999
une seule réglementation. A partir du 1er janvier, une seule réglementation s'appliquera. Toutefois, les partenaires sociaux n'ayant pas voulu revenir sur l'application des règlements des institutions pour les périodes antérieures, notamment en matière de majorations, la carrière au moment de la retraite fera l'objet d'un double traitement : les périodes effectuées avant le 1er janvier continueront de se voir appliquer la réglementation en vigueur dans l'institution avant le passage au régime unique. Par contre, les périodes à partir du 1er janvier se verront appliquer la seule réglementation du régime unique
un seul paiement, un seul interlocuteur. Dans le régime unique, les retraités qui déposeront leur demande de retraite à compter du 1er janvier seront pris en charge par une même institution (en principe la dernière), quel que soit le nombre d'institutions auxquelles ils auront été affiliés au cours de leur carrière. C'est elle qui aura la charge non seulement de l'instruction, mais aussi du paiement de la totalité de la retraite ARRCO.
Ces principes s'appliquent seulement aux personnes qui déposeront leur demande de retraite complémentaire après le 1er janvier. Pour celles déjà retraitées, le régime unique ne change rien. Elles n'auront aucune démarche à accomplir. Elles continueront à percevoir les mêmes montants des mêmes institutions. Etant précisé que lors des revalorisations, toutes les institutions appliqueront le même taux au même moment.
A noter enfin que l'ARRCO, tout en gardant son sigle, devient « l'Association pour le régime complémentaire des salariés ».
(1) Voir ASH n° 1973 du 3-05-96.