Lorsque la rupture d'un contrat de travail d'un salarié âgé d'au moins 50 ans ouvre droit pour l'intéressé aux allocations du régime d'assurance chômage, l'employeur doit verser à l'Assedic une contribution dite Delalande dont le montant varie en fonction de l'âge du salarié. En novembre dernier, le gouvernement annonçait son intention de majorer cette contribution. C'est chose faite avec le décret daté du 28 décembre qui vient modifier l'article D. 321-8 du code du travail. Désormais, deux barèmes coexistent, l'un pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'autre pour celles dont les effectifs dépassent ce seuil.
Le barème qui était jusqu'à présent applicable à toutes les entreprises ne concerne plus dorénavant que celles de moins de 50 salariés. Pour mémoire, la contribution est de : un mois de salaire brut si le salarié a 50 ou 51 ans deux mois s'il a 52 ou 53 ans quatre mois s'il a 54 ans cinq mois s'il a 55 ans six mois s'il a 56 ans et plus.
Pour ces entreprises, la contribution est augmentée. La majoration est progressive pour les salariés âgés de 50 à 57 ans. Au-delà, elle est dégressive. Le nouveau barème est le suivant : deux mois de salaire brut si le salarié a 50 ans trois mois s'il a 51 ans cinq mois s'il a 52 ans six mois s'il a 53 ans huit mois s'il a 54 ans dix mois s'il a 55 ans douze mois s'il a 56 et 57 ans dix mois s'il a 58 ans huit mois s'il a 59 ans et plus.
Les dispositions relatives aux salariés concernés et aux cas d'exonération restent inchangées. Rappelons que la contribution n'est pas due dans les cas suivants : licenciement pour faute grave ou lourde, pour inaptitude physique, pour fin de chantier ou résultant d'une cessation d'activité de l'employeur pour raison de santé ou départ en retraite entraînant la fermeture définitive de l'entreprise rupture due à la force majeure démission pour suivre un conjoint changeant d'emploi ou partant à la retraite licenciement pour motif économique avec proposition au salarié d'adhérer à une convention d'allocation spéciale FNE première rupture depuis 12 mois concernant un salarié âgé d'au moins 50 ans si l'entreprise compte moins de 20 salariés rupture du contrat d'un salarié qui, lors de son embauche intervenue après le 9 juin 1992, était âgé de plus de 50 ans et inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de trois mois.