Fixation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées

Les prix des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1998 dans des établissements sociaux ou médico-sociaux, qui hébergent à titre principal et d'une manière permanente des personnes âgées mais qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent augmenter de plus de 1,4 % au cours de l'année 1999.