Emile Zuccarelli a réuni, le 17 décembre, l'ensemble des organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques, d'Etat, territoriale et hospitalière, pour présenter un plan d'action dans le domaine de l'invalidité. Plan inspiré de propositions faites par un groupe de travail chargé d'étudier la situation des bénéficiaires de pensions d'invalidité et mis en place dans le cadre de l'accord salarial du 10 février dernier (1).
Le ministre de la Fonction publique a ainsi annoncé que le minimum de pension d'invalidité pour les invalides à plus de 60 % ne pourra plus être inférieur au minimum vieillesse (soit actuellement, 3 470,91 F/mois pour une personne seule et 6 226,66 F/mois pour un ménage), comme c'est le cas pour les pensions d'invalidité du régime général. Le montant des majorations pour tierce personne sera amélioré tandis qu'un revenu minimal sera accordé aux invalides en fin de droit lorsque la longueur des délais nécessaires à la concession des pensions le nécessitera.
Par ailleurs, l'indemnisation des maladies à longue latence se déclarant après le départ en retraite sera autorisée, à l'instar de ce qui se fait dans le régime général. Le plan envisage également de réformer le barème d'invalidité et de renforcer la rigueur des visites médicales à l'entrée dans la fonction publique. Parmi les autres points, signalons notamment l'institution d'une commission nationale de coordination des commissions de réforme commune aux trois fonctions publiques.
Autant de mesures destinées à mettre un terme à des « incohérences » et des « iniquités », souligne le communiqué du ministère de la Fonction publique.
(1) Voir ASH n° 2058 du 13-02-98.