Le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes est porté à 22 000 F (contre 21 500 F) pour les instances introduites à compter du 1er janvier 1999.
Aussi, les litiges dont le montant est inférieur à cette somme seront jugés définitivement et ne seront pas susceptibles d'appel. Seul un recours en cassation sera possible.