Le 22 décembre, au siège du MEDEF (ex-CNPF), patronat et syndicats sont parvenus à un accord prévoyant la reconduction et l'extension de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). Créé en 1995 par les partenaires sociaux, ce dispositif de préretraite contre embauche, qui arrivait à échéance fin décembre, est devenu le système de préretraite le plus souvent mis en œuvre. Avec 66 000 bénéficiaires au total fin 1997, l'ARPE concernait, en effet, 29 % des 229 000 préretraités recensés cette année-là.
Tous les syndicats (CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC) ont annoncé qu'ils signeraient l'accord, à l'exception de la CGT qui a réservé sa réponse à la semaine prochaine.
L'ARPE, qui permet aux salariés totalisant 40 années (160 trimestres) de cotisations à l'assurance vieillesse de cesser leur activité à partir de 58 ans en percevant 65 % de leur salaire brut antérieur jusqu'à leur retraite, à condition que leur départ soit compensé par une embauche, est donc reconduite pour un an, dans des conditions identiques.
Les partenaires sociaux ont, par contre, décidé de fixer à 55 ans le seuil de départ pour les salariés ayant cotisé au moins 172 trimestres (jusqu'à présent, ils pouvaient bénéficier de l'ARPE sans condition d'âge).
En outre, en 1999, l'ARPE sera ouverte aux salariés âgés de 56 ou de 57 ans, entrés dans la vie active avant 14 ou 15 ans et totalisant 42 annuités de cotisations (168 trimestres).
Le coût de l'ARPE, en cumulé, sera de l'ordre de 12,5 milliards de francs, dont 1,9 milliard pour la reconduction et 1,2 milliard pour l'élargissement. Les partenaires sociaux ont décidé d'affecter au Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi une dotation de 10,3 milliards de francs pour l'exercice 1999. Un engagement global « strictement limitatif », énonce l'accord. Lequel précise que le bureau de l'Unedic « alertera les partenaires sociaux dans l'hypothèse où les engagements constatés de dépenses dépasseraient 75 % de cet engagement global ». Quant à l'aide proposée par l'Etat pour financer l'élargissement du dispositif (40 000 F par an et par salarié), elle a été écartée. En revanche, patronat et syndicats se sont mis d'accord sur un abondement du dispositif par une contribution des entreprises utilisatrices. Ainsi, pour toute acceptation d'une demande de cessation anticipée d'activité, l'employeur s'engagera à verser au Fonds paritaire une participation financière égale à 20 % de la rémunération du salarié concerné.