Le Conseil constitutionnel a censuré, le 18 décembre, plusieurs articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, adoptée définitivement le 3 décembre (1), dont ceux concernant le régime collectif de régulation des dépenses médicales, appelé à se substituer à celui instauré par le plan Juppé. Ces articles mettaient une contribution à la charge des médecins conventionnés dans leur ensemble, en cas de dépassement de l'objectif des dépenses médicales (honoraires et prescriptions) au cours de l'année écoulée. Le Conseil constitutionnel les a invalidés pour rupture d'égalité. S'il a considéré « qu'il était loisible au législateur, dans un but de régulation des dépenses médicales, d'assujettir les médecins conventionnés à une telle contribution », il a, en revanche, jugé « qu'en ne prenant pas en compte le comportement individuel des médecins en matière d'honoraires et de prescriptions, la loi n'avait pas retenu un critère d'assujettissement objectif et rationnel en rapport avec le but de maîtrise des dépenses qu'elle s'assignait ».
De son côté, le Conseil d'Etat avait, l'été dernier, annulé les conventions médicales en critiquant le mécanisme d'individualisation des reversements prévus en cas de dérapage des dépenses. Pris entre ces deux jurisprudences, le gouvernement a décidé de saisir le Conseil d'Etat pour lui demander « quel système de régulation des dépenses lui apparaît comme juridiquement valable », avant de relancer la concertation avec les médecins en janvier.
En revanche, l'article relatif à la création de filières et réseaux de soins a été validé. De même, au chapitre de la retraite, les Sages ont jugé conforme à la Constitution l'article incluant la majoration pour enfant, de 10 %, des pensions de vieillesse dans le calcul du plafond de cumul d'un avantage personnel de vieillesse et d'une pension de réversion.
(1) Voir ASH n° 2097 du 11-12-98.