La loi de finances pour 1999 a été définitivement adoptée par le Parlement le 18 décembre. L'opposition parlementaire a saisi le Conseil constitutionnel notamment sur la baisse du plafond du quotient familial, la réduction du taux de TVA sur les abonnements à l'électricité et au gaz, et l'utilisation par le fisc du numéro de sécurité sociale pour identifier les contribuables. Sous réserve de sa décision, qui doit intervenir au plus tard le 30 décembre, citons parmi les principales dispositions à retenir :
impôt sur le revenu. Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu 1998 sont relevées de la hausse des prix hors tabac prévue en 1998, soit 0,8 %. Les différents seuils et abattements sont actualisés en conséquence. En contrepartie de la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale, le plafond de l'avantage maximal en impôt résultant du quotient familial est abaissé de 16 380 F à 11 000 F par demi-part. Mais, pour compenser le supplément de cotisation qui en résulte pour certains titulaires de demi-parts additionnelles à un titre autre que familial - qu'il s'agisse de veuves, d'invalides ou d'anciens combattants - une réduction d'impôt égale à 5 380 F pour chacune de ces demi-parts leur est octroyée, celle-ci ne pouvant toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement. En outre, le plafond de 20 000 F pour l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités et les pensionnés est maintenu
gratuité des cartes d'identité. La suppression du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire (250 F) et du droit de timbre sur les cartes d'identité (160 F), effective depuis le 1er septembre dernier, est inscrite dans la loi
limitation à 60 ans de l'AAH. La loi prévoit que tous les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) seront désormais réputés inaptes au travail à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension d'invalidité, soit 60 ans, âge auquel ils relèveront automatiquement du minimum vieillesse. En outre, pour les personnes handicapées entre 50 % et 80 % qui sont dans l'impossibilité reconnue par la Cotorep de se procurer un emploi, le versement de l'AAH prendra fin à l'âge de 60 ans. Cette mesure, qui a suscité la protestation de l'Unapei (voir ce numéro), s'appliquera aux personnes atteignant 60 ans au 1er janvier prochain. Pour celles ayant eu 60 ans avant le 1er janvier, elle sera mise en œuvre lors du premier renouvellement de l'AAH
assujettissement au taux réduit de TVA de 5,5 % (au lieu de 20,6 %) des appareillages destinés aux personnes souffrant de maladies très invalidantes, et des abonnements EDF-GDF
réforme de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux. Le dispositif de taux directeur opposable est étendu aux établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'aide sociale des conseils généraux et à ceux financés par l'aide sociale obligatoire de l'Etat (CAT et CHRS) dans des conditions similaires à ce qui est prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 pour les autres établissements sociaux et médico-sociaux (1)
fisc et numéro de sécurité sociale. La loi autorise l'utilisation par le fisc du numéro de sécurité sociale pour identifier les contribuables et échanger ainsi des informations nominatives avec les organismes de sécurité sociale
contrats d'apprentissage. A compter du 1er janvier prochain, la prime à l'embauche sera réservée aux contrats d'apprentissage accueillant les jeunes les moins qualifiés (niveaux VI, V bis et V)
exonération de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires. Afin de rationaliser le dispositif des aides à l'emploi, l'exonération de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires est supprimée à compter du 1er janvier pour les entreprises situées en zone de revitalisation rurale et pour les entreprises nouvelles exonérées d'impôt dans les zones de redynamisation urbaine
anciens combattants. Le bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) est étendu de manière automatique aux salariés anciens combattants d'Afrique du Nord remplissant les conditions requises qui se verront opposer un refus à leur demande de cessation d'activité présentée après le 1er janvier 1999. En outre, le plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant est relevé (il s'établira à 7 993 F au 1er janvier) et la durée de présence en Algérie nécessaire pour l'obtention de la carte du combattant est ramenée de 18 à 15 mois. Enfin, les allocataires du Fonds de solidarité pourront désormais bénéficier directement de l'allocation de préparation à la retraite, sans justifier au préalable du bénéfice de l'allocation différentielle, à condition qu'ils prouvent une durée d'assurance vieillesse minimale de 160 trimestres
majoration légale des rentes viagères. Les taux de majoration applicables aux rentes viagères constituées entre particuliers, aux rentes servies en réparation d'un préjudice ainsi qu'aux rentes d'anciens combattants sont revalorisés de 1,2 %
congé de fin d'activité des fonctionnaires. Celui-ci est assoupli et prorogé pour un an (2).
(1) Voir ASH n° 2097 du 11-12-98.
(2) Voir ASH n° 2093 du 13-11-98.