La France en infraction sur le droit de séjour des étudiants européens

La Commission européenne a décidé, le 16 décembre, d'émettre un avis motivé (deuxième étape de la procédure formelle d'infraction) à l'égard de la France pour son traitement des étudiants européens en matière d'assurance maladie. En obligeant les ressortissants européens à produire un formulaire E-111 (attestant que l'intéressé est assujetti au régime d'assurance maladie d'un Etat membre) ou à s'affilier au régime des étudiants de la sécurité sociale française, la France a instauré « de facto une restriction au droit de séjour des étudiants ressortissants d'autres Etats membres », estime la Commission européenne qui a reçu de nombreuses plaintes à ce sujet. Un Etat membre doit, en vertu de la directive communautaire 93/96, reconnaître toute forme d'assurance maladie, y compris par exemple les régimes privés d'assurance maladie et d'assurance santé dont bénéficient certains étudiants du fait de l'affiliation de leurs parents à ces régimes, à condition qu'elle couvre l'ensemble des risques pour toute la durée de leur séjour, énonce la Commission. La France doit désormais fournir, dans les deux mois, une réponse satisfaisante. A défaut, la Cour de justice européenne pourra être saisie pour constater ce « manquement ».