La CNIL interdit la prise en compte de la nationalité dans l'octroi d'un crédit

Dans une délibération rendue le 22 décembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés  (CNIL)   (1) indique que la nationalité des demandeurs d'un crédit « ne saurait être prise en compte pour apprécier la capacité de remboursement des intéressés ». Une décision qui fait suite à plusieurs missions de contrôle et de vérification menées dans des établissements de crédit. En effet, si aucun de ceux-ci n'utilise la nationalité précise des demandeurs dans les traitements automatisés, dits de « score », la plupart recourent à un critère de nationalité sous la forme :Français, ressortissant d'un Etat membre de la CEE, autre. Or, si la CNIL admet que la durée de validité du titre de séjour des ressortissants étrangers vivant en France est une « variable pertinente » , surtout pour les crédits à longue période d'amortissement, elle souligne, en revanche, « qu'admettre que l'information relative à la nationalité soit pondérée différemment selon la nationalité serait considérer que celle-ci constituerait un critère pouvant déterminer de manière significative un comportement, indifféremment des conditions sociales, financières ou matérielles caractérisant la situation de l'intéressé ». S'appuyant, notamment, sur l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne et sur les articles 225-1 et suivants du code pénal, la CNIL conclut que « l'utilisation d'une telle information, fût-ce sous la forme'Français, ressortissant d'un Etat membre de la CEE, autre ", doit-être proscrite dans les traitements de score ».