HLM : plafonds de ressources au 1er janvier

Les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif sont revalorisés de 2 % au 1^er janvier 1999. Conformément à la loi contre les exclusions du 29 juillet dernier, ils sont, pour la première fois, révisés en fonction de l'évolution du SMIC, et non plus sur la base de l'indice des prix à la consommation (1). Cette variation est appréciée entre le 1^er octobre de l'antépénultième année et le 1^er octobre de l'année précédente.

Rappelons, en outre, que depuis le 1^er juillet dernier, le système du double plafond (distinction entre conjoint actif et inactif) est supprimé. Seuls sont désormais retenus le nombre de personnes composant le ménage et la zone d'implantation du logement.

Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit, pour l'année 1999, l'avis d'imposition établi en 1998 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 1997). Cependant, les revenus de l'année N-1 ou des 12 derniers mois précédant la signature du bail peuvent être pris en considération, si le demandeur de logement HLM apporte la preuve d'une diminution annuelle du niveau de ses ressources supérieure à 10 %. Le ménage requérant est tenu de fournir les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.

Pour l'application de ces plafonds, est assimilée au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et cosignataire du contrat de location.