En application de la loi Chevènement du 11 mai dernier relative à l'immigration (1), un décret toilette la liste des titres admis par l'administration pour l'affiliation d'un étranger à un régime obligatoire de sécurité sociale et l'attribution d'un avantage de vieillesse. Ainsi, pour tenir compte de la nouvelle législation, il supprime la référence à la carte de résident privilégié.
D'autre part, afin d'assurer la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre Français et étrangers en matière de prestations non contributives, il introduit deux nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale. Les pièces acceptées par les organismes de sécurité sociale lors d'une demande d'allocation spéciale, d'allocation aux vieux travailleurs, d'allocation supplémentaire et d'allocation aux adultes handicapées sont, notamment, les suivantes :
carte de résident
carte de séjour temporaire
certificat de résidence de ressortissant algérien
récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres
récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au titre de l'asile » d'une validité de six mois, renouvelable.
(1) Voir ASH n° 2071 du 15-05-98.