Recevoir la newsletter

De nouvelles interventions pour l'ANAH

Article réservé aux abonnés

Jusqu'ici, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat  (ANAH) ne pouvait intervenir, en milieu rural, sur des bâtiments agricoles s'ils n'avaient pas été précédemment affectés à un usage locatif.

A la demande de parlementaires du monde rural, l'agence pourra désormais, en plus de ses interventions actuelles, accorder, dans les zones de revitalisation rurale, des aides pour la transformation en logements locatifs de locaux non affectés initialement à cet usage, dès lors qu'ils sont situés dans une zone bâtie agglomérée.

(Décret n° 98-1149 du 16 décembre 1998, J.O. du 17-12-98)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur