Le CNC veut renforcer l'aide aux personnes surendettées

Le 4 décembre 1997, le Conseil national de la consommation (CNC) adoptait un avis relatif à l'amélioration du dispositif de lutte contre le surendettement (1). Un texte qui devait largement inspirer la deuxième réforme de la loi Neiertz, intervenue, le 29 juillet dernier, dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions (2). Le conseil a cependant poursuivi sa réflexion et adopté, le 17 décembre, un avis relatif à la prévention des situations de surendettement dont l'objectif est d'apporter une aide aux personnes en difficulté financière, en amont et en aval des commissions de surendettement (3).

Concrètement, il suggère la création d'un « dispositif départemental » placé sous la responsabilité des préfets et constitué des représentants des différents services sociaux, des administrations publiques, des collectivités locales, des organisations caritatives et de consommateurs et des organismes tels que la CAF, l'Unedic ou encore le Fonds de solidarité eau et énergie. Les missions de ce dispositif seraient multiples : « identifier et mettre à jour les aides financières existantes au niveau du département »  ; « identifier les partenaires publics et sociaux intervenant, d'une manière ou d'une autre, dans l'octroi des aides »   ; « mettre en cohérence et en réseau l'ensemble du dispositif intervenant dans la prévention et la lutte contre les exclusions »   ; « communiquer à chaque partenaire du réseau les informations indispensables pour orienter efficacement les personnes et les familles »   « apporter une réponse sociale aux dossiers complexes » que les structures locales « n'auraient pas compétence à traiter ».

Parallèlement, le CNC préconise la création d'un échelon local intitulé « guichet unique de proximité » qui associerait les services publics, les structures sociales et les associations. Son rôle : « favoriser un accueil et une écoute des personnes », « enrayer » le plus tôt possible les problèmes d'impayés, d'isolement et de dégradation de la vie familiale, et éviter que les personnes concernées aient de multiples démarches à effectuer pour obtenir des informations précises ou, plus simplement, connaître leurs droits. Ces guichets assumeraient trois fonctions : l'accueil et l'information, l'orientation et le traitement de situations personnelle ou familiale (cela pouvant aller jusqu'au montage de dossiers pour les structures d'aide) et le conseil en direction des publics bénéficiant déjà d'un plan de surendettement mais rencontrant des difficultés (économiques, sociales, psychologiques...). Sachant, précise le CNC, que les guichets ne seraient, en aucun cas, des lieux de « passage obligé » pour les personnes en situation économique difficile.

Par ailleurs, dans le même avis, le Conseil national de la consommation a adopté plusieurs propositions concernant les difficultés que peuvent rencontrer les personnes se portant caution pour un proche, particulièrement en matière immobilière. Des mesures qui, là aussi, viendraient compléter celles inscrites dans la loi exclusion. Il souhaite, notamment, que les professionnels aient l'obligation de s'assurer que ces personnes « présentent des garanties économiques suffisantes ». Il recommande également d'améliorer leur information et de mettre en place un délai de rétractation. Enfin, en ce qui concerne le logement, il estime que le recours à un système d'assurances maladie et/ou chômage « constituerait un progrès sensible, tant pour les locataires que pour les cautions ».