Le Conseil européen, qui est la plus haute instance de l'Union européenne, a approuvé, le 12 décembre à Vienne (Autriche), les principaux résultats obtenus en matière d'emploi et adopté une stratégie, dénommée « pacte européen pour l'emploi », qui donne quelques orientations supplémentaires dans ce domaine. Aucun financement supplémentaire n'est cependant dégagé (1) et les mesures concrètes devront être prises ultérieurement par la Commission européenne ou/et le Conseil des ministres.
Les quinze chefs d'Etat et de gouvernement ont, tout d'abord, approuvé les lignes directrices pour l'emploi pour 1999 proposées par la Commission en octobre (2). Les quatre orientations fondamentales de 1998 sont maintenues : améliorer la capacité d'insertion professionnelle, développer l'esprit d'entreprise, encourager la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs, renforcer les politiques d'égalité des chances pour les femmes et les hommes. Mais certaines actions devront être renforcées :l'insertion sociale et l'égalité des chances pour les groupes défavorisés, l'apprentissage tout au long de la vie (un objectif chiffré devra être fixé), la participation des travailleurs âgés à la vie professionnelle. Quant aux systèmes d'avantages fiscaux et d'allocations, ils doivent être réexaminés afin « d'encourager les chômeurs et les inactifs à accepter un emploi ou une formation et les employeurs à créer de nouveaux emplois ». D'ores et déjà, le Conseil a donné son aval à une expérimentation de taux de TVA réduits pour « les services employant une main-d'œuvre abondante » (mesure qui pourrait concerner les services aux personnes).
Le Conseil européen a également approuvé le rapport conjoint sur l'emploi 1998, qui constitue la première évaluation de l'application par les Etats membres des précédentes lignes directrices pour l'emploi. « L'utilisation de points de référence ainsi que la mise en évidence des bonnes pratiques s'avèrent des instruments d'évaluation efficaces. » La fiche concernant la France est plutôt élogieuse. Même si « le chômage y est plus élevé que la moyenne européenne », le plan d'action national français est jugé « bien structuré et répond aux principaux objectifs des lignes directrices ». La France a « élaboré une combinaison judicieuse de mesures du marché du travail d'activation et de prévention ». Seul point jugé insuffisant : la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale qui « ne figure pas encore en tête de l'ordre du jour » des priorités.
Ce processus de surveillance multilatérale de l'emploi devra néanmoins être renforcé, a conclu le Conseil européen. Des objectifs « additionnels vérifiables » et des échéances, aux niveaux européen et national, devront être définis. Mais le problème majeur en matière de chiffres d'emploi résidant dans la trop grande disparité des définitions utilisées, des « indicateurs communs » de réalisation et de politique ainsi qu'une base statistique « cohérente » devront être mis en place (une proposition devra être présentée dans ce sens avant juin 1999). C'est avant la mi-juin également que devront être élaborés par chaque Etat membre les plans d'action nationaux (PAN), les nouvelles lignes directrices pour l'emploi pour l'an 2000 devant être présentées par la Commission avant septembre 1999.
(1) Sur la redéfinition des fonds européens, notamment le fonds social, le Conseil européen a préféré renvoyer la question à un conseil extraordinaire, en mars à Bruxelles.
(2) Voir ASH n° 2090 du 23-10-98.