L'Assemblée nationale a solennellement adopté en première lecture, le 9 décembre, la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité (PACS) qui accorde des droits sociaux, fiscaux ou de succession aux couples non mariés, homosexuels ou hétérosexuels ayant conclu un contrat à cet effet (1).
Dans sa dernière version, le texte comporte les principales dispositions suivantes :
un PACS pourra être conclu entre deux personnes majeures, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe, et organiser leur vie commune. Il sera exclu entre personnes ayant des liens de parenté. Les frères et sœurs ne pourront pas signer un PACS mais pourront bénéficier de certains droits liés au dispositif (notamment l'imposition commune et la protection sociale)
il sera enregistré au greffe du tribunal d'instance et prendra fin par la volonté, le mariage ou le décès
les cocontractants devront s'apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités seront fixées par le contrat. Ils seront solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante sauf stipulations contraires, les biens acquis après la conclusion du pacte seront soumis au régime de l'indivision
les intéressés feront l'objet d'une imposition commune à compter du troisième anniversaire de l'enregistrement du contrat
les partenaires depuis plus de deux ans bénéficieront d'un abattement de 300 000 F sur les droits de succession et de donation. Ensuite, les droits de mutation seront de 40 %pour les 100 000 premiers francs, puis de 50 %au-delà. La condition de durée ne s'appliquera pas aux legs consentis par un testateur reconnu atteint d'une affection de longue durée
la couverture sociale de l'un profitera à l'autre
la conclusion d'un PACS constituera un élément d'appréciation pour l`obtention d'un titre de séjour (2)
en matière de logement, le bail sera transféré au partenaire en cas de décès ou de séparation, sans condition de durée
les dispositions du code du travail relatives, d'une part, à la prise en compte par l'employeur de la situation des conjoints pour la détermination de l'ordre des congés payés et, d'autre part, aux congés exceptionnels, notamment en cas de décès, seront rendues applicables aux partenaires d'un PACS. Les fonctionnaires séparés pour raisons professionnelles bénéficieront d'une priorité de mutation.
La proposition sera examinée au printemps par le Sénat avant de revenir devant les députés. Elle pourrait être définitivement adoptée « avant la fin de l'année 1999 », selon le souhait de la ministre de la Justice, Elisabeth Guigou.
(1) Voir ASH n° 2089 du 16-10-98.
(2) Les dispositions relatives à la naturalisation de l'étranger ayant conclu un pacte avec un Français ont été supprimées. Elles devraient cependant faire l'objet d'une circulaire, a expliqué le gouvernement lors des débats parlementaires.